Dans le cas contraire, elle s’expose au risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel et, donc, de ne jamais entrer en vigueur (comme cela arrive régulièrement sur différents types de mesures). Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique. Interrogée sur les incertitudes juridiques que poserait une telle loi, Marine Le Pen a rétorqué en citant l’exemple de « la loi sur l’interdiction du voile à l’école » de 2004, qui n’a pas été invalidée. A écouter Marine Le Pen, il serait simple d’écrire une loi pour restreindre le port des signes religieux. Donnez votre avis en répondant à ce sondage : "Faut-il interdire le port du voile dans l’espace public ? Cela ne veut pas dire qu’il est interdit de prendre des mesures sur ce plan, mais ces textes fondamentaux posent des garde-fous. Ce qu’ont fait plusieurs villes. La liberté de conscience et de religion est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son article 9 que par la Constitution française dans son article premier. Génocide au Rwanda : quel rôle la France a-t-elle joué ? Le gouvernement caquiste de François Legault va interdire la consommation de cannabis dans tous les lieux publics de la province, hausser l'âge légal pour en consommer à 21 ans et s'assurer que des boutiques de la Société québécoise du cannabis (SQDC) ne se trouvent pas près des écoles. En savoir plus sur notre politique de confidentialité » Marine Le Pen a réaffirmé, dimanche 20 octobre, cette proposition récurrente dans son discours lors du « Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro ». Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité. Ces textes visaient en fait le mal nommé burkini, une tenue de baignade qui couvre le corps et les cheveux, mais pas le visage. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (masques lors d'un carnaval, escrimeurs, etc.). Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Les députés ont adopté le projet de loi prévoyant d'interdire le port du voile intégral dans les lieux publics. Dépêches; L’Égypte veut interdire le niqab dans les lieux publics. ce que dit la loi sur le voile au travail. La France interdit le voile intégral dans les lieux publics. Dès lors que l'infractionest une cont… Les agents d'un service public peuvent donc demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. Le port du voile est-il autorisé dans les lieux publics et sous quelques conditions ? Il faut dire que cette justification avait déjà été jugée fragile par le Conseil d’Etat en 2010. La Cour européenne des droits de l’homme peut, quant à elle, condamner les Etats en cas de non-respect des normes européennes, les incitant fortement à revoir leur copie. Le Conseil constitutionnel a validé le texte du fait des précautions retenues dans sa rédaction, reconnaissant même que le fait pour une femme de dissimuler son visage était assimilable à « une situation d’exclusion et d’infériorité ». Drecteur général de Mirova, filiale de Natixis, société de gestion spécialisée dans l’environnement et président du groupe de réflexion Osons le progrès, Retrouvez tous les articles de vérification des Décodeurs dans, Publié le 24 octobre 2019 à 10h44 - Mis à jour le 25 octobre 2019 à 07h07, Paroles d’entrepreneurs, au cœur des territoires, « Madame, vous ne partirez pas avec votre foulard » en sortie scolaire, comme cela arrive régulièrement sur différents types de mesures, le mal nommé burkini, une tenue de baignade, Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté de Villeneuve-Loubet, le 26 août 2016, avait déjà été jugée fragile par le Conseil d’Etat en 2010, comme Marine Le Pen le fait depuis au moins 2010, nos conseils pour éviter les fausses informations, Amplifiez votre WiFi avec le meilleur kit mesh, Yves Rocher : -50% sur une sélection d'articles, Nike : jusqu'à -50% sur les articles en promotion, Europcar : -15% sur votre location de voiture, Installez notre extension gratuite pour les navigateurs (. Financement des partis politiques : montant des aides, Permis bateau : prix et déroulement de l'examen, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. A commencer par la loi de 2004 sur « le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse » dans les établissements scolaires publics. banque, Les agents des services publics ont également une interdiction de porter le voile en application du principe de laïcité. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. La liberté de conscience et de religion est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son article 9 que par la Constitution française dans son article premier. Location, Or, ces deux textes priment sur de simples lois dans la hiérarchie des normes juridiques. L’exemple des arrêtés « antiburkini », qui se sont multipliés en France à l’été 2016, illustre bien les équilibres qui entrent en compte dans ce sujet. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Des précédents montrent qu’il reste possible de légiférer, mais que chaque mot compte pour éviter la censure. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. En réalité, le sujet est particulièrement épineux sur le plan juridique. Toute loi restreignant la liberté religieuse doit en principe se fonder sur de tels impératifs et de manière proportionnée. Ce dernier, qui explorait alors le sujet de l’interdiction du voile intégral dans l’espace public, jugeait « discutable juridiquement » d’invoquer la notion de dignité humaine « en particulier dans le cas où le port du voile intégral résulte de la volonté délibérée d’une personne majeure ». Ce que dit la loi sur le foulard islamique, le voile intégral ou la laïcité. Un projet de loi néerlandais interdisant de cacher son viage dans les transports publics, les écoles, les hôpitaux et les administrations doit être voté au Parlement,Il s’applique à toute forme de voile intégral et n’a rien à voir avec la religion selon le Premier ministre Mark Rutte, qui précise que les gens doivent pouvoir “se regarder en face”. Dans le secteur privé, l’employeur peut interdire le voile. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. En revanche, si la personne refuse, ils ne sont pas habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir. En février, afin de favoriser les échanges entre élèves et enseignants, le port du voile intégral a été interdit sur le campus de l'université du Caire au corps enseignant, aux médecins, aux … Autre exemple : la loi de 2010 qui a interdit le port de la burqa ou du niqab dans l’espace public. « Le bitcoin rappelle que la confiance dans la monnaie n’est pas immuable », Mikhaïl Khodorkovski : « Contre la Russie, l’option à privilégier serait celle des sanctions personnelles et ciblées », Russie : « Navalny a compris que la lutte contre la corruption est un angle d’attaque plus efficace que le nationalisme », En France, une défiance politique bien particulière, George Smiley, le « mentor secret » de John le Carré, « Wara », sur TV5 Monde : une saga politique sur fond de mélodrame, Vaux-le-Vicomte, Ussé… privés de visiteurs, des châteaux hantés par le vide, Insolent, prodige, populaire, dépassé… Eddie Murphy, grandeur et décadence d’un prince d’Hollywood, A Prades, le fief pyrénéen de Jean Castex, le virus du complotisme circule librement, S’aimer comme on se quitte : « Il mettait des paillettes dans ma vie, c’était ma seule perspective positive », L’assiette parisienne : la recette de Charlotte et Samuel Castro. Les conditions d'application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics ont été précisées par la circulaire n°2010-1192 du 11 octobre 2010. Cette dernière ne visait pas les signes religieux, mais la dissimulation du visage, présentée comme un potentiel trouble à l’ordre public. Une telle loi aurait toutes les chances d’être censurée. Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l'ordre. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. L’affaire s’annonce pourtant très complexe juridiquement, voire vouée à l’échec. Villiers : 'Interdire le voile dans tous les lieux publics' Par Propos recueillis par GUILLAUME PERRAULT Publié le 02/11/2006 à 06:00 , Mis à jour le 15/10/2007 à 11:55 Selon un document que s'est procuré Le Figaro, le service juridique de la compagnie a informé son personnel qu'il pouvait interdire le port du voile intégral dans les … Un texte de François Messier ou justifiées par des raisons de santé ou des motifs professionnels (équipements de sécurité, etc.). Le niqab, voile islamique qui masque les cheveux et le visage des femmes, est la nouvelle cible des législateurs égyptiens. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. », « Le projet de loi “Climat et résilience” est loin du grand soir de l’écologie, l’Etat doit faire confiance aux acteurs dans les territoires », La France n’a pas trouvé de vaccin contre le Covid-19. justice, Cette piste avait finalement été écartée par l’ancien président de la République. Faut-il interdire le voile dans tous les lieux publics, ou seulement dans les services publics ? Ebenemagazine – L’Assemblée nationale propose d’interdire le voile dans les espaces publics. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Une interdiction qui s'applique à toute personne physique, quels que soient son âge, son sexe, sa religion, sa nationalité. Voir ainsi ce que dit la loi sur le voile au travail. L’arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet ne se fondait par ailleurs pas « sur des motifs d’hygiène ou de décence ». Mais il est interdit dans les écoles, les collèges ou les lycées publics depuis 2004. Une trentaine de communes, notamment Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes, avaient décidé d’interdire le port de tenues « manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages ». La rédaction de ce texte a été largement soupesée. Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les députés néerlandais ont adopté mardi à la majorité un projet de loi interdisant le port du voile islamique intégral dans certains lieux publics. Calme, coût de la vie, espace… Les villes moyennes tiennent leur revanche, « Les défenseurs de la “souveraineté industrielle” de la France peuvent être rassurés, Photonis reste français », Climat : « 2020, une parenthèse vertueuse sur une trajectoire mortifère ? Le port du voile en entreprise ne peut pas être interdit, hormis lorsque l'employeur justifie de raisons précises. La majorité des élus socialistes n’a pas pris part au vote. ... exprime alors son souhait d'interdire la burqa dans les lieux publics, [...] comme tous les "autres voiles couvrant le visage". L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Il portait donc « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ». Contactée à ce sujet, la présidente du RN n’a pas donné suite à nos demandes de précisions. En ce qui concerne le "voile traditionnel" qui laisse apparaitre le visage, un régime particulier existe. L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Faut-il interdire la burqua, ou toute tenue qui masque le visage ? Ironie du calendrier, ils voteront le 7 mars sur une initiative qui veut précisément interdire la dissimulation du visage dans tous les lieux accessibles au public. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Cette annonce choquante menace la liberté de culte en France. . Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Lancé par le comité d’Egerkingen et soutenu par l’UDC, ce texte touchera notamment les … Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. formalités, Si la personne est déjà entrée dans les lieux, les agents du service public doivent donc l'inviter à respecter la loi, soit en découvrant son visage, soit en quittant les lieux. Selon elle, le port du voile dans l’espace public est une « infraction à la laïcité » et son interdiction dans tout l’espace public se justifie au nom de ce principe. de se couvrir le visage aurait, dans tous les cas, été traitée de la même manière. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. La mesure viserait aussi les autres signes religieux, comme la kippa, a précisé la présidente du Rassemblement national : « Nos compatriotes juifs ne posent aucun problème avec la kippa, [mais] je leur demande de faire ce sacrifice. vacances, By. On parle effectivement aussi d’une croix ou d’une kippa qui ne sont pas interdits dans l’espace public, tout comme le voile donc. Bruno Lemaire, dans le cadre de sa primaire chez les Républicains, a émis sa volonté d'interdire le voile dans les transpors et les services publics. Redactie 14-09-10, 20:47 Dernière mise à jour: 01:01 En 2016, par exemple, l’entourage de Nicolas Sarkozy avait envisagé d’interdire le voile en s’appuyant sur la jurisprudence qui avait amené à interdire les « lancers de nains », au nom de l’atteinte à la dignité humaine. Bien qu’on l’évoque régulièrement dans le débat public comme la « loi sur le voile à l’école », il ne vise pas directement le voile, mais plus largement « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Plusieurs exceptions sont toutefois prévues. Or, ces deux textes priment sur d… « Je souhaite que le voile soit interdit dans l’intégralité de l’espace public. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. ", et consultez les résultats ! Il est difficile de se prononcer sur une loi qui n’est pas rédigée, mais l’affaire s’annonce complexe. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques. Comment fonctionnent les cyberattaques aux rançongiciels. ... Sur cette montagne il déchirera le voile qui couvrait tous les peuples, le suaire qui [...] enveloppait toutes les nations. Les deux lois citées précédemment s’appliquent à des situations particulières : la première porte sur les établissements scolaires publics au nom de la neutralité religieuse, la seconde vise la dissimulation du visage plutôt que le voile. La présidente du RN a présenté, vendredi 29 janvier, une proposition de loi qui entend interdire le port du voile dans tous les lieux publics. La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. Y compris donc aux touristes. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les tenues de baignade, notamment le fameux burkini, n’ont pas engendré de risques de trouble à l’ordre public dans la commune. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Selon cette décision, qui a fait jurisprudence, un maire peut bien prendre des mesures pour réglementer l’accès à la plage ou à la baignade dans sa commune. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Deux lignes dures sont notamment défendues, à savoir « la lutte contre les idéologies » mais aussi et surtout l’interdiction du voile islamique « dans tout l’espace public ». Les vaccins à ARN messager contre le Covid-19 risquent-ils de modifier votre ADN ? Non. Mais « les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». À partir du 1er octobre, le port du voile islamique intégral dans les lieux publics sera interdit en Autriche. Marine Le Pen a réaffirmé son souhait d’interdire le voile dans « l’intégralité de l’espace public ». Au contraire, une éventuelle loi interdisant le port du voile dans l’espace public serait plus générale et viserait, en fait, la pratique religieuse en elle-même. Toutes ces difficultés juridiques n’empêchent pas plusieurs responsables politiques d’afficher leur volonté d’interdire le voile dans tout l’espace public, comme Marine Le Pen le fait depuis au moins 2010, sans détailler son projet. Il serait donc compliqué de reprendre cet argument pour le voile « simple ». Cette dernière interdit totalement le port du voile intégral dans les lieux publics. Lors d’une conférence de presse tenue vendredi, Marine Le Pen, a proposé une nouvelle loi pour interdire le port du voile dans l’espace public et la création d’une peine d’indignité nationale.

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