Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux : > Arrête liste personne habilitéesmars2020 - format : PDF - 0,04 Mb. Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...) - 02/02/2021 13:06 - > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF - 0,13 Mb - Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine - Liste des. ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans). Ces textes de loi sont portés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile. Aller à la recherche. Liste des formateurs agréés pour dispenser la formation visée à l'article L211-13-1 du code rural . Pour les visualiser, il faut choisir dans les menus déroulants: région Ile de … Sont regroupées sur cette page les informations liées aux chiens dangereux ou susceptibles d’être dangereux. Article créé le 18/07/2017 Mis à jour le 24/05/2019 . Permet de demander une habilitation pour former les propriétaires de chiens de 1^ers et 2^e catégories (chiens susceptibles d'être dangereux). La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit : disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable. Aller à la navigation Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ; un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Liste des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales > Liste des formateurs habilités au 3 décembre 2020 des propriétaires de chiens catégorisés - format : PDF - 0,42 Mb Partager . L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire. Mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s'informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous. L'attestation d'aptitude est délivrée après avoir suivi une formation dispensée par un formateur habilité par le préfet. La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Partager . Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine. Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail) Conformément à l'article L.6351-7-1 du Code du Travail, la liste des organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent et à jour de leur obligation de… Liste formateurs agréés - attestation d'aptitude 29/05/15 Mise à jour le 24/11/2015 > Liste formateurs agréés - attestation d'aptitude 29/05/15 - format : PDF - 0,02 Mb Votre préfecture ou mairie dispose d’une liste de formateurs agréés. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de … Liste des vétérinaires évaluateurs inscrits pour réaliser une évaluation comportementale canine dans le département des Yvelines. L'arrêté du 7 janvier 2021 fixe la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. une copie de l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien susceptible d'être dangereux ; une copie de l'évaluation comportementale du chien. Aller au contenu Brève histoire du caducée; La réglementation Ouvrir le sous-menu. Une formation (payante) d’une journée doit être réalisée pour attester votre aptitude à détenir un chien dangereux. - 0,13 Mb, - Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine. Guide de méthodologie (format pdf - 2.4 Mo - 25/04/2013) : les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux (janvier 2010) Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. Arrêté préfectoral n° 2018-P-165 du 15 février 2018 (format pdf - 446.5 ko - 26/02/2018) fixant la liste des personnes habilitées à dispenser les formations des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Cette. Pour plus d'informations, consulter l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. Retrouvez la liste des associations agréées pour les formations aux premiers secours et celle des associations agrées de Sécurité civile. Permis pour chiens dangereux : être formateur ou s'informer ... de se porter candidat pour dispenser la formation obligatoire des propriétaires de chiens dits "dangereux" de 1 ère et 2 éme catégorie définie aux articles L.211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural. La détention non autorisée d'un chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal. Chiens dangereux. La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type : Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. Liste des vétérinaires évaluateurs inscrits pour réaliser une évaluation comportementale canine dans le département des Yvelines. La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Les personnes souhaitant détenir un chien de première ou deuxième catégorie ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu une personne ou pouvant présenter un danger, sont tenues de suivre une formation en vue d'obtenir une attestation d'aptitude. Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. 1.2 – Certificat vétérinaire Quels sont les avantages à faire appel à un garage agréé ? Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 : Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. Depuis le 1er janvier 2010, les détenteurs ou propriétaires de chiens de 1ère ou … Documents listés dans l’article : > Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 22 janvier 2021 - format : PDF - 0,22 Mb - … Il s'agit des « chiens d'attaque ». Chiens catégorisés La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). - Les formulaires concernant les chiens dangereux sont désormais accessibles en ligne - Liste départementale des formateurs de propriétaires de chiens dangereux : Liste des formateurs de propriétaires de chiens dangereux; Délivrance des CNI - Utilisation du DR mobile - Destruction des titres; Prévention des cambriolages - Supports de communication (bulletin municipal, panneaux, internet…) Seuils de consultation de France Domaine pour l’acquisition ou la prise à bail de biens Mise à jour le 15/01/2021 . Depuis 2009, tout propriétaire ou détenteur d’un chien d’attaque (1ère catégorie) ou d’un chien de défense (2ème catégorie) doit être titulaire d’un permis de détention. Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Cette formation est à la charge du détenteur. chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ; chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ; chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Liste des formateurs agréés sur la liste départementale Le permis de détention - prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux Plus d'informations sur le. Chiens de 1ère ou 2ème catégorie Plaquette chiens dangereux (format pdf - 222.8 ko - 03/03/2015) Arrêté interministériel du 27 avril 1999. site du ministère de l'Intérieur; Pour toute réclamation Les différentes préfectures ont jusqu'au vendredi 31 juillet pour diffuser une première liste des formateurs, capables de fournir un permis pour les propriétaires de chiens dits dangereux. Mise à jour le 24/11/2015 . Déclaration des chiens dangereux. Chiens dangereux Chiens dangereux; Chiens dangereux . Cette attestation est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention d'un chien de première ou de … Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie : > Arrêté modificatif liste formateurs chiens décembre 2020 - format : PDF - 0,19 Mb article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime, article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime, direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, site de l'Ordre national des vétérinaires, Conseils et réglementation : tout savoir sur les animaux de compagnie. Chiens dangereux . Dans le département des Yvelines, le couvre-feu s’applique de 18h00 à 6h00. - 0,09 Mb, > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF Liste départementale des formateurs agréés pour dispenser la formation à l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents Date de mise à jour : 29/05/2015 ... Liste des commerçants. Vous pouvez consulter la liste des formateurs habilités pour la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégories ainsi … L'ATTESTATION D'APTITUDE. > Liste départementale des formateurs agréés pour dispenser la formation à l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents MAJ du 18/12/2014 - format : PDF - 0,07 Mb - … ... une attestation d’aptitude du maître obtenue avec un formateur agréé. La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Pour déposer un dossier de candidature auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, merci d’adresser votre demande à la boite fonctionnelle : pref-chiens-dangereux@hauts-de-seine.gouv.fr. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l'Ordre national des vétérinaires. Les formulaires norme Cerfa de demande de délivrance d’un permis de détention et d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1ere ou 2ème catégorie sont disponibles aux adresses suivantes : … Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un "permis de détenir" un chien dangereux. Comment voyager avec son animal de compagnie ? Chiens dangereux liste vét comport2608152; Liste vétérinaires ; liste vét comport071015; Liste des formateurs habilités pour dispenser l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés. Établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural. Mise à jour le 04/11/2016 > liste départementale desvétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales de chien - format : PDF - 1,25 Mb > liste départementale des personnes habilitées à dispenser la … Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree. Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...), > Mesures de prévention - format : PDF Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! ... La liste complète est disponible sur le site Internet du CEFCA. Note technique du 27 avril 2020 sur la reprise des protocoles vaccinaux des chiens et des chats - mise à jour le 2 mai 2020; Analyse de la crise ; Enquête sur les difficultés rencontrées au quotidien par les vétérinaires; Histoire de la profession Ouvrir le sous-menu. les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ; les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ; les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien. personnes contre les chiens dangereux. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Chiens dangereux, comment prévenir les accidents (PDF, 875.54 Ko), Service Acceo pour les personnes sourdes et malentendantes, Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux ». > AP du 7 janvier 2021 liste formateurs habilités aptitude chien catégorisé_ le préfet T SUQUET - format : PDF - 0,25 Mb. Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale de la Protection des Populations, Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine, Unité départementale de la DRIEE (Environnement et Energie), Unité Départementale de la DIRECCTE (Emploi), Délégation départementale de l’agence régionale de santé, Service départemental de l'ONACVG (anciens combattants), La direction départementale de la sécurité publique, Service départemental d'incendie et de secours, Qualité de l'accueil du public: la Préfecture des Yvelines engagée dans une démarche qualité, Sécurité des citoyens (publique, routière et civile), Logement, hébergement et populations vulnérables, Marchés publics et délégations de service public, Rapport d'activités des services de l'Etat dans les Yvelines, Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, Horaires d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, L'accueil des personnes à mobilité réduite, Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine. Files - 02/02/2021 15:54 - Liste des vidangeurs agréés par le département des Yvelines. Liste des vétérinaires > Vétérinaires sanitaires dans les Yvelines - format : PDF - 0,04 Mb. En cas d'accident ou de panne, vous pouvez faire réparer votre véhicule dans l'un de nos garages agréés. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Des professionnels de l'éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux. Code de la santé publique; Code rural; Index juridi - Formation de 7 heures avec une partie théorique et une partie pratique - Délivrance de l’attestation d’aptitude par le formateur agréé (1 exemplaire au propriétaire et 1 exemplaire au préfet) - Agrément des formateurs délivré par le Préfet pour 5 ans : liste des personnes La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre. 4500 réparateurs agréés … Circulaire du 23 juin 2009 (format pdf - 309.7 ko - 07/01/2014) … Permis de détention. CHIENS CATEGORISES; Liste formateurs agréés - attestation d'aptitude 29/05/15 ; Liste vétérinaires agréés - évaluation comportementale 08/01/15; CHIENS CATEGORISES . Mise à jour le 25/01/2021 . ... Vous devez également avoir obtenu une attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité. Animaux domestiques; Contenu Animaux domestiques. - 0,07 Mb, - Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé, - Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé. Vous recevez à la fin de la formation une attestation d’aptitude. Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. Les chiens dangereux. - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie : > Arrêté modificatif liste formateurs chiens janvier 2021 - format : PDF Ils ont tous été sélectionnés pour la qualité de leurs prestations et le respect des délais. - La liste des vétérinaires habilités en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens est disponible ici. Les chiens dangereux. Ce texte … Liste des formateurs et liste des vétérinaires agréés dans le Rhône. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. Les vétérinaires pouvant réaliser une évaluation comportementale dans le département des Yvelines sont ceux qui sont inscrits dans le département. Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Sous menu de navigation. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ; posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur. Délivrée par un formateur agrée*, cette formation … Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Comment faire garder son animal de compagnie ? Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. > Liste CSSR agréés en 2021 (maj 5-02-2021) pour diffusion - format : PDF ... > Liste des vidangeurs agréés par le département des Yvelines - format : PDF. Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...) - 02/02/2021 13:06 - > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF - 0,13 Mb - Liste des vétérinaires pratiquant … Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 > Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 - format : PDF - 0,06 Mb Le couvre-feu dans le département des Yvelines. 1.1 - Catégorisation Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, visant à les sensibiliser aux risques que représente ces chiens et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Dans certains cas, le chien risque d'être euthanasié. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10). Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. Chiens dangereux .

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