Petite transition, B) Titre de la deuxième sous-partie Stay blessed !!!!! Méthodologie Commentaire de texte : Introduction : Phrase d’attaque Définition et délimitation du sujet : présenter le document (auteur, titre, date ) Intérêt du sujet La problématique liée au problème de droit que soulève l’auteur dans son texte L’annonce du plan : dans une première partie, seconde partie. N’hésitez pas à séparer les différentes idées en paragraphes. Pourtant certains existent, même si ce n’est [Lire la suite], « Ma foi, sur l’avenir bien fou qui se fiera: Tel qui rit vendredi, dimanche pleurera » Lorsqu’ils sont complexes, la réalisation d’un schéma peut être d’une aide précieuse. Maîtriser la méthodologie du commentaire d’arrêt est indispensable lorsque l’on étudie les sciences juridiques. A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs. Pour les recours de pleine juridiction, il faut penser à distinguer entre ce qui relève du contentieux de l’annulation de ce qui relève, spécialement, du plein contentieux. Pour le I-B, une approche encore plus intéressante serait de souligner que le juge adapte son considérant à sa jurisprudence récente. Votre annonce de plan doit permettre au lecteur de comprendre en quoi ce plan permet d’analyser correctement l’arrêt. Un juriste n’est en rien un perroquet savant ou un ordinateur, mais une personne douée de raisonnement. Identifier la structure de l’arrêt(visas, motifs/considérants, dispositif) et surligner tous les mots de liaison (alors que, par ailleurs, que…). vos titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués (seuls les participes présent sont autorisés), ils ne doivent pas contenir de signes de ponctuation, dans la mesure du possible, ils doivent être symétriques / construits de la même manière, les petites transitions peuvent tout à fait être courtes et ne comporter qu’une phrase servant à annoncer la sous-partie suivante, la grande transition doit être constituée de plusieurs phrases servant de lien logique entre les deux grandes parties. Vos parties renvoient donc aux grandes étapes de ce raisonnement. Free delivery on qualified orders. Vous pouvez en revanche déduire certaines réponses des termes de l’arrêt. Enfin, annoncez votre plan, qui doit découler des intérêts du texte. Pour le second (objectif d’intérêt général), il est beaucoup plus rapide, voire muet (renvoyant implicitement à la déclaration préfectorale d’utilité publique). Un grand merci pour cette méthodo aussi claire. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Je pense que je voulais dire qu’il fallait distinguer dans les RPC entre ce qui relevait de l’annulation (ce que le juge peut toujours faire) et ce qui allait au-delà du contentieux de l’annulation. Mettons maintenant cette méthodologie en pratique avec un exemple. Ne pas hésiter à structurer les sous-parties en paragraphes distincts. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Mercis énormément… Puisse Dieu vous bénir ! Commenter n’est pas reformuler, mais ajouter au texte pour en éclairer le sens. Il serait facile de faire des 4 étapes du raisonnement du juge les 4 sous-parties de notre commentaire. Plus d’un siècle plus tard, cette question du droit applicable aux contrats impliquant au moins une personne publique continue d’être posée aux juges, comme c’est le cas pour la décision Commune d’Aragnouet c. Commune de Vignec rendue le 6 juin 2016 par le Tribunal des conflits. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Méthodologie du droit administratif - cas pratique, commentaire d'arrêt, texte, dissertation, fiche d'arrêt ... le commentaire de texte, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Méthodologie du droit administratif, cas pratique, commentaire d'arret, commentaire de texte, disser: Amazon.in: पुस्तकें => pas d’éléments dans l’arrêt sur ce point (un rappel des critères suffit, sans commentaire supplémentaire). Les titres sont apparents (I – Titre de la première partie) ; Les deux sous parties sont équivalentes en volume ; Les extraits de l’arrêt et les citations d’auteur doivent apparaître entre guillemets. Votre dissertation juridique doit être parfaite ! Le rappel du principe selon lequel un contrat de cession portant sur le domaine privé des personnes publiques est un contrat de droit privé ; et 2. Buy Cours de Droit Administratif: Contenant L'Expose Et Le Commentaire de La Legislation Administrative Dans Son Dernier Etat, Avec La Reproduction Des Principaux Textes, Dans Un Ordre Methodique... by Th Ophile Gabriel Auguste Ducrocq, Theophile Gabriel Auguste Ducrocq online on Amazon.ae at best prices. Après vos trois lectures, qu’est-ce qui vous semble important ? Merci pour votre méthodologie, très claire. Ce qui donnerait : B – L’adaptation de l’exception de qualification administrative pour de tels contrats de cession à la nouvelle définition de la clause exorbitante. Votre commentaire vise alors avant tout à expliquer le raisonnement du juge. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Bien entendu, dans un commentaire de texte en droit, le texte peut être relativement court (voire très court). Très simplement, si vous êtes capable de dégager un problème d’ensemble soulevé par le texte, vous pouvez vous en servir en guise de problématique. LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II. => par arrêté du 4 juin 1970, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création d’une station de sports d’hiver, => le régime spécifique des contrats administratifs est précisément constitué de règles poursuivant toutes un but d’IG, « que cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs », Avantages exorbitants + IG = CLEX => contrat administratif, « il en résulte que le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité d’un tel contrat et de ses clauses, est ainsi compétent pour connaître du litige né de sa résiliation », Compétence du JA pour les conséquences de la résiliation d’un tel contrat. En effet, tout n’est peut-être pas essentiel dans le texte que vous avez à commenter ; il peut éventuellement contenir des passages répétitifs ou descriptifs. « la commune de Vignec a cédé l’ensemble de ses parts sur ces terrains à la commune d’Aragnouet par convention du 25 août 1970, « le maire de la commune d’Aragnouet a résilié cette convention le 31 décembre 2007, sur le fondement d’une délibération du conseil municipal du 27 novembre 2007 », 15 juin 2010 : jugement du TA de Pau rejetant le recours pour excès de pouvoir contre la délibération du conseil municipal, 15 mars 2011 : arrêt de la CAA de Bordeaux confirmant jugement, Saisine du TA de Pau par la commune de Vignec en demande d’indemnisation au titre du préjudice allégué résultant de cette résiliation, 29 juin 2012 : jugement du TA de Pau, statuant avant-dire droit, par lequel il a ordonné une expertise pour déterminer le montant de l’indemnité due par la commune d’Aragnouet à la commune de Vignec, Appel de la commune d’Aragnouet et appel incident de la commune de Vignec devant la CAA de Bordeaux. Il rappelle les souvenirs du lycée et semble requérir moins de connaissances qu’une dissertation juridique ou un cas pratique.. Pourtant, c’est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît et qui impose de respecter une méthodologie stricte. Je suis très heureux qu’elle vous soit utile. De jurisprudence constante (TC, 1993, Miette et SNC Olivier), ce principe s’applique normalement pour les contrats mixtes entre une personne publique et une personne privée. Le commentaire de texte ne consiste pas en une dissertation. Cet effort de qualification des titres n’est pas seulement pour la forme. Conclut au caractère administratif du contrat de cession. En effet, si la formulation d’une problématique est absolument obligatoire dans un commentaire d’arrêt ou une dissertation, tel n’est pourtant pas le cas dans un commentaire de texte. Évidemment, le prérequis, pour réaliser un commentaire de texte en droit, est de posséder des connaissances sur le sujet que vous avez à commenter. Dans la décision SA AXA France IARD, le TC a renouvelé de manière positive la définition de la clause exorbitante (CLEX) en la liant à l’intérêt général (IG) : « clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, [que le contrat] relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». S’il est de jurisprudence constante que les contrats portant cession du domaine privé d’une personne publique sont des contrats de droit privé (A), le juge des conflits rappelle que la jurisprudence reconnaît également une exception notamment pour les contrats comportant au moins une clause exorbitante. Résumé « rapidement », ce considérant indique que : Le contrat entre deux communes, portant cession de biens immobiliers faisant partie du domaine privé de l’une d’entre elles, est administratif s’il comporte au moins une clause impliquant dans l’intérêt général qu’il relève d’un régime exorbitant de droit public. Ici, vous pouvez télécharger ce livre gratuitement au format PDF sans avoir à dépenser davantage. Commencez par noter au brouillon toutes les définitions, jurisprudences et notions de cours en lien avec le thème général de l’arrêt à commenter. Au final, nous nous retrouvons donc avec le plan suivant : Pour l’introduction, il nous faut reprendre notre fiche d’arrêt et y ajouter les éléments d’accroche, de présentation de la décision, sa portée et l’annonce du plan. Méthodes et outils. Pour cela, il faut resituer l’arrêt dans un mouvement jurisprudentiel et expliquer la solution retenue par le juge au regard de ce mouvement. Ils ne sont pas toujours présentés dans l’arrêt (là encore, ne supposez pas). Our site gives you recommendations for downloading video that fits your interests. La difficulté est donc de ne pas trop s’éloigner du texte tout en en appréciant le sens et la portée. Notre première sous-partie (I-A) porte sur la première partie du considérant de principe de la décision. Amazon.in - Buy Méthodologie du droit administratif, cas pratique, commentaire d'arret, commentaire de texte, disser book online at best prices in india on Amazon.in. Ce n’est pas nécessaire. Il s’agit de la ou des questions concrètes soulevées par l’affaire et auxquelles les juges doivent apporter une solution. Pour les sous-parties, il nous faut reformuler les deux critères utilisés par le juge. En effet, avant d’obtenir une licence de droit et/ ou un master par la suite, l’un des exercices habituels auxquels les étudiants sont soumis dans le cadre de leurs études est le commentaire d’arrêt. Si plusieurs moyens sont étudiés par le juge, se rapportant à plusieurs questions de droit, il est alors possible – mais en aucun cas obligatoire – de les traiter chacun dans une partie (pensez à traiter ensemble les moyens qui toucherait à la même question de droit). Comme en matière de dissertation ou de commentaire d’arrêt, les plans de commentaire de texte en droit sont binaires. Après un bac scientifique, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit. Ce qui donne le titre suivant : I – Le rappel du caractère administratif d’un contrat conclu avec une personne publique et comportant une clause exorbitante. ), il faudra tout de même les traiter de manière distincte. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Cordialement, Merci infiniment pour votre méthodologie simple, claire, et limpide. concernant l’auteur : les éléments biographiques que vous connaissez : est-ce une personne physique ? Vous devez au contraire vous référer au texte, vous servir du texte comme un support. A – La présence de clauses octroyant des avantages exorbitants à la commune de Vignec, B – L’absence étonnante de qualification expresse du but d’intérêt général. Pensez à indiquer entre parenthèse la lettre qui correspond à la sous-partie que vous venez d’annoncer (A ou B). Relevez ici le dispositif, c’est-à-dire la solution apportée par les juges aux problèmes de droit. Livres PDF gratuit par par Patrick Janin. sur Méthodologie du commentaire de texte en droit. Par un arrêt du 1er février 2016, la cour a sursis à statuer et renvoyé la détermination de l’ordre de juridiction compétent au Tribunal des conflits. En 1912, par son célèbre arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d’Etat affirmait qu’un contrat conclu entre une commune et une société privée relevait du droit privé dès lors que l’objet du contrat était exécuté « selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». => CLEX = IG + prérogatives/ sujétions exorbitantes. C’est pourquoi il est primordial de soigner vos titres. Il est alors nécessaire de trouver dans les étapes précédentes celle qui mérite à elle-seule une partie entière. Mais c’est assez rare et dans la mesure du possible, je vous recommande de vous en tenir au plan classique en deux parties et deux sous-parties par partie. => exception au principe de la nature publique d’un contrat passé entre deux personnes publiques (présomption simple). L’introduction comprend donc : L’accroche vise à situer l’arrêt dans un contexte général de manière et à ne pas débuter le devoir de manière trop abrupte. Merci d’avoir remarqué cette erreur. Soyez attentif à la grammaire, l’orthographe et la ponctuation, mais aussi au style de votre texte. Try Prime EN Hello, Sign in Account & Lists Sign in Account & Lists Orders Try Prime Cart. Comme indiqué au début de cette méthodologie, de manière traditionnelle le plan juridique est binaire, c’est-à-dire qu’il comprend 2 parties, comprenant chacune 2 sous parties. Elle aide également à bien identifier les différentes étapes du raisonnement du juge: Il s’agit d’inscrire ici une idée par ligne (un même considérant regroupe généralement plusieurs idées). Le commentaire d’arrêt, tout comme la dissertation, n’est en ce sens pas une récitation du cours. Je vous remercie du plus profond de mon cœur, j’ai grandement appris de cette méthodologie. Cette dernière a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, une procédure pour laquelle la commune de Vignec a présenté un appel incident. Le commentaire consiste à analyser un texte, à l’expliquer à le restituer, à en dégager la portée. Il s’agit notamment de rappeler les règles écartées, et contrôler la logique à l’œuvre dans la décision. Résumez-les dans un ordre chronologique en ne conservant que ce qui est nécessaire à la compréhension du raisonnement du juge (attention toutefois à bien conserver tout ce qui est nécessaire). Dans ces cas-là, le moyen de légalité externe apparaîtra en introduction pour l’écarter de l’analyse (en expliquant rapidement et juridiquement pourquoi), le commentaire ne traitera que de la légalité interne. Eh oui ! Page 1 sur 3 . Le dernier écueil à éviter est en effet celui de la paraphrase, au sens péjoratif. Phrase de transition séparant les deux parties. You can also share COMMENT FAIRE UN COMMENTAIRE DE TEXTE JURIDIQUE? Il pose une certaine interprétation d’une règle de droit. Attention aux majuscules : Etat, Constitution, Conseil d’Etat, Cour de cassation, Conseil constitutionnel… mais pas pour cour administrative d’appel de Nantes, tribunal administratif de Caen (seules les institutions uniques prennent une majuscule). Ce peut être par exemple un fait d’actualité ou une citation (mais ne citez pas un extrait du texte que vous devez commenter !). Néanmoins, ce n’est pas une étape obligatoire et si vous n’avez pas d’idée de bonne phrase d’accroche, vous pouvez commencer votre introduction directement par la présentation du texte et de son auteur. Si, en gros, on peut distinguer deux objets, la frontière est impossible à franchir. Dans certains arrêts/décisions, il arrive que le juge écarte rapidement un moyen de légalité externe car ne présentant pas d’intérêt juridique. Cet article se termine, et vous l’avez remarqué : comme dans un commentaire de texte, je n’ai pas fait de conclusion . Dans un considérant de principe, le juge commence par rappeler le caractère administratif d’un contrat conclu avec une personne publique et comportant une clause exorbitante (I), pour ensuite faire une application somme-toute traditionnelle des nouveaux critères de la clause exorbitante (II). Mais attention ! Or, une déclaration d’UP doit reposer sur un motif d’intérêt général/utilité publique (ex : CE, 1980, Préfet de Saône-et-Loire), => but d’IG (2e critère de la CLEX) => rapport de droit public. Je Pense bien assurer au devoir ! Ils ne consistent pas en différents paragraphes juxtaposés. http://blogdroitadministratif.net/2007/05/07/une-methode-du-commentaire-d-arret/, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, [archive] Méthodologie de la citation en Droit, Méthodologie du commentaire d’arrêt en droit administratif, Evernote, un outil excellent pour la thèse, Quelques réflexions sur un chameau et un moustique, l’état d’urgence et le Conseil constitutionnel. Ensuite, remplissez votre tableau selon le modèle suivant : A partir de ce tableau, vous devez avoir une bonne idée des, Vous devez également avoir une bonne idée de la, Les titres des parties et sous-parties ne doivent pas être descriptifs mais, Titre moyen : L’absence de service public, Bon titre : Le refus de qualifier un service public, Mauvais titre : Le critère organique du service public, Bon titre : L’importance fondamentale du critère organique, Mauvais titre : Une décision implicite de rejet, Bon titre : La décision implicite de rejet, un acte de droit privé. Le TC doit donc déterminer s’il s’agit d’un contrat administratif, soumis au droit administratif et relevant ainsi de la compétence du juge administratif, ou bien d’un contrat de droit privé, soumis au droit commun et relevant du juge judiciaire. On peut distinguer mais très difficilement. Par un jugement du 29 juin 2012, le tribunal administratif a ordonné une expertise pour déterminer le montant de l’indemnité due à la commune de Vignec par la commune d’Aragnouet. S’il contient plusieurs éléments, il faudra les analyser tous sans rien oublier (faites bien attention aux mots de liaison présents). La question ici soumise au Tribunal des conflits (TC) porte sur la juridiction compétente pour statuer sur le litige relatif au contrat de cession de terrains relevant du domaine privé conclu entre les deux communes. De la même manière que dans un commentaire d’arrêt, il ne s’agit pas nécessairement de critiquer le texte au sens strict, c’est-à-dire de relever ses aspects négatifs. En procédant de cette façon, vous ne courez plus le risque d’oublier le texte soumis à votre commentaire ou de vous limiter à une simple répétition de ce que ce texte contient déjà. En l’espèce, il semble pertinent de traiter en première partie le considérant de principe (étapes 1 et 2) pour aborder dans une seconde partie l’application de ce principe aux faits en cause. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Je m’appelle Maxime, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. Attention toutefois à ne pas vous limiter à cet élément, sauf à tomber dans la paraphrase. J’ai été agité de joie en vous lisant. Les références jurisprudentielles doivent être complètes et impérativement comporter le nom de la juridiction, le nom de l’affaire et l’année de la décision rendue. Par un arrêt du 1er février 2016, la cour a sursis à statuer et renvoyé la détermination de l’ordre de juridiction compétent au Tribunal des conflits. Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. Tout simplement car sans connaissances, vous ne pourrez pas réellement expliquer le texte et le mettre en perspective. Si la plupart des correcteurs n’enlèvent pas de point, les fautes rendent la lecture plus difficile, et donc ont tendance à faire diminuer l’appréciation de la copie par le correcteur. Il rappelle les souvenirs du lycée et semble requérir moins de connaissances qu’une dissertation juridique ou un cas pratique. Cette formulation de la décision commentée renvoie toutefois plus spécialement à la décision TC, 2014, SA AXA France IARD. Il s’agit d’identifier la règle juridique appliquée, et d’expliquer sa mise en œuvre dans les faits de l’espèce. N’hésitez pas à donner vos impressions et/ou proposer des modifications. Par sa décision, il adapte alors cette formule traditionnelle à la nouvelle définition de cette clause issue de sa décision de 2014 (B). Vous avez maintenant en main tous les éléments pour pouvoir construire le plan de votre commentaire. Cela facilitera la lecture de votre travail. Je vous conseille dans un premier temps de lire le texte dans son ensemble, sans prendre de notes, afin d’en avoir une vision globale. Merci pour la méthodologie ! Rappelle le principe du caractère privé des contrats portant cession du domaine privé d’une personne publique ; Rappelle l’exception de qualification administrative pour de tels contrats de cession comportant une clause exorbitante ; Analyse le contrat et ses clauses au regard des critères de la définition posée par TC, 2014. Notez vos idées sur une feuille de brouillon. Video videos that you like on your Facebook account, find more fantastic video from your friends and share your ideas with your friends about the videos that interest you. Et passez ensuite à la rédaction des développements. Il s’agit de ce fait d’un exercice destiné à donner le sens et la portée d’un texte, de développer et approfondir à l’aide de connaissances acquises les idées qui sont contenues dans le texte à commenter. Vous le savez peut-être déjà, mais bon nombre de correcteurs ont une idée assez précise de la note qu’ils vont mettre après avoir lu l’introduction et parcouru les titres du commentaire.

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