#Meilleure réponse . Un concubinage non déclaré ou faire passer une vie de couple pour une colocation auprès de la CAF n’est pas sans risques. Accueil Allocataires / Droits et prestations / Connaître vos droits selon votre situation / Je change de situation / Je vis désormais en couple. Aucune réponse ne vous sera faite. Location, Ce changement prendra effet le mois suivant cet événement. Le mariage, pacs sont des faits juridiques, pas les unions libres et donc elle enfreint la loi impunément et ceci est INJUSTE. Il est à distinguer de l'union libre, une notion qui n'est pas reconnue par le droit français et qui ne bénéficie pas du même encadrement juridique. Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf. Le concubinagedéfinit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. justice, banque, De plus vous ne constituez plus un "foyer", ne vivant plus ensemble. A croire qu'on n'a pas le droit de se pacser parce qu'on ne vit pas ensemble...!! Un fraudeur a tout intérêt à ne pas se déclarer en concubinage, sous peine de voir son revenu social diminuer, dans la mesure où deux prestations … Je peux peut-être bénéficier de certaines prestations. Au moment de ma grossesse la CAF va t elle considérer que je. La femme est obligée de négocier son départ pour son bien et celui des enfants, et le procès est ressenti comme une agression par le père qui a tout les moyens de chantage … Madame, Je crois que le montant des allocations familiales diffère si le couple vit ensemble par rapport à la situation ou le parent ... donc une fausse déclaration serait considérée comme une escroquerie faite à la CAF ( délit pénal ). > A plusieurs reprises dans les documents de la caf on peut lire le terme > 'vivre seul(e)' et aussi ' votre conjoint ou concubin', 'ressources du > foyer'. je comprends pas ta questio, c interdit de vivre en couple? Vous vous déclarez comme vivant seul mais votre conjoint arrive chez vous plus ou moins durablement. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Si tu te pose cette question, c'est que kelke chose ne va plus dans ton couple, essaye de trouver pourkoi, sinon, il n'y a pas de temps, la situation se détériore au fil des jours, ont le voient, ont le vies, mais ont se dis demain sera meilleur, et avec ca ont ne fait que reculer l'échéance, mieux vaut battre le fer tant kil est chaud, épargné des souffrance inutiles. 2 septembre 2004 à 7h57 . a part si tu souhaites faruder la CAF!!! Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! > Actuellement en couple mais ne vivant pas sous le même toit que mon conjoint, nous souhaitons avoir un bébé mais par choix rester chacun chez soit (lui a la possibilité d'avoir un logement de fonction à côté de chez moi). Dernier message posté le : 10/06/2014 à 12h56 jes35go 06/06/2014 à 22h50 Alerter Répondre Répondre à jes35go Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Bonjour, nous projetons d'avoir un enfant, mon ami et moi, mais le hic ce sera pour la déclaration... nous avons chacun notre … Si je ne suis pas allocataire, je me renseigne sur les conditions pour bénéficier de prestations. En effet, tant sur le plan personnel que patrimonial, les deux personnes (de sexe différent ou de même sexe) qui ont décidé de vivre sous le même toit n’ont aucune obligation l’une envers l’autre. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble sans être ni mariés ni pacsés. J'aime. Faites bien attention à ne pas confondre deux notions : des époux mariés qui font une déclaration d’impôt commune mais ont un taux à la source séparé. En cas de colocation il est prudent d'établir des baux séparés. Aucun devoir d’entraide ou d’assistance n’est formalisé. La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Je dois déclarer mon changement de situation familiale dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ». J’oublie de déclarer à la Caf que je vis désormais en couple. En effet, ne pas déclarer votre situation réelle est une fraude aux aides sociales. Cochez la case correspondant à votre choix : Merci. Vous pouvez aussi nous laisser un commentaire. à part pour le rmi, peut être? Mes droits sont recalculés en tenant compte de mes ressources et de celles de mon conjoint. Je me renseigne dans la rubrique « Droits et prestations » puis «. Pour ce faire, votre revenu net imposable (annuel) ne doit pas dépasser certains plafonds : Aucun devoir d’assistance ou d’entraide morale ou matérielle n’est ainsi prévu par la loi, pas plus qu’une participation aux dépe… formalités, C'est pourtant connu tout ça, que la Caf compte comme couple marié ou pacsé des couples vivant en union libre. Vous êtes dans la même situation qu'un jeune couple qui vient de ce rencontrer, c'est pas parce qu'on vient de rencontrer quelqu'un qu'il faut aller vivre chez lui ou faire supprimer ses aides. Les salaires vont donc se cumuler et peuvent atteindre le montant maximum à ne pas dépasser. Des simulateurs peuvent être utilisés sur le site de la CAF pour évaluer limpact financier sur le foyer. CAF de prendre en considération les ressources des couples mariés ou vivant maritalement pour la détermination du montant des prestations. Au sens de la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple. 2417˜ Une famille composée de quatre personnes déclare son départ à l’étranger en juillet 2014. Ma copine est tombé enceinte sans que nous le voulions vraiment mais nous allons garder ce cadeau de la nature ! Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour la CAF, le concubinage entraîne une modification de la situation personnelle de lallocataire de nature à impacter ses droits. Dernier message posté le : 22/01/2021 à 14h38 Mimi974 11/01/2021 à 17h50 Alerter Répondre Répondre à Mimi974 Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Bonjour je suis enceinte de bébé 2 je ne vie pas avec le père séparation après la naissance de bébé 1. > > Peut-on dire que deux personnes ne vivant pas ensemble sont concubins ? Signaler. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Si mon conjoint et moi dépendons de la même Caf, nos dossiers seront regroupés sous le même numéro allocataire. Les aides versées par la CAF sont calculées en fonction des ressources du foyer dans sa globalité. Au sens de la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple. Couple ne vivant pas sous le même toit. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Prélèvement à la source pour les couples mariés et imposition séparée. Au sens de la CAf , le couple ne fait pas que vivre ensemble (et peut ne vivre ensemble qu'occasionnellement), il y a aussi la notion de soutien financier, ce qui est bien votre cas puisqu'il vous aidera pour les charges. Un coupe avec un enfant sera touché s’il gagne plus de 5.370 euros par mois : son impôt augmentera de 500 euros par an, Un couple avec deux enfants sera touché s’il gagne plus de 5.850 euros par mois : … consommation, ... Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Sur les rives de l’Agly, le village s’étire au soleil du Roussillon sur les contre forts des Corbières dont il est séparé par un ruban vert de forêts de pins. Je suis en couple avec ma copine mais nous n'habitons pas ensemble. Je ne demand epas l'aide pour parent isolés puisqsue nous ne sommes pas séparés mais n'habitons pas ensemble pour notre facilité face au travail respectif de chacun ainsi que l'ecole des enfants de mon compagnon... Maitenant on me demande de remplir des formulaires pour la caf, vu mon cas je me renseigne popur savoir comment le remplir et resultat des courses on … C legal!! Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Il existe en effet des cas de couples qui ne vivent pas ensemble de manière permanente, à cause de leur travail, par exemple… et qui ont des domiciles séparés. Je n’attends pas de recevoir un document officiel pour la faire. PACS et obligation de vie commune Depuis la loi du 1er janvier 2007, les partenaires pacsés ont une obligation de vie commune. En réalité elle a quitté le territoire français en octobre 2013. Je me renseigne dans la rubrique « Droits et prestations » puis « S’informer sur les aides ». J'aime. . Avec cette fausse déclaration, vos allocations ne … Un couple tente d’escroquer la CAF en se déclarant séparé . vacances, Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Un couple vit à nouveau ensemble depuis 20 mois après une période de séparation effective mais ne le déclare pas à la Caf. C’est l’absence totale d’engagement qui caractérise le concubinage, autre appellation de l’union libre. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Voici un point sur la question. assurances, khrissie. J'ai un enfant à moi de 12ans pour lequel je perçois des aides ainsi qu'une allocation logement. parents ne vivants pas ensemble : comment déclarer à la caf ? De plus vous ne constituez plus un foyer, ne vivant plus ensemble. Ensemble des enfants vivant régulièrement chez chacun de leurs deux parents Ensemble En % et ne résident pas régulièrement chez leur père et résident régulièrement chez leur mère Caractéristiques de la famille dans laquelle vit principalement l’enfant nFoyer monoparental nFamille recomposée 74 26 69 31 60 40 65 35 68 32 71 29 Je dois déclarer mon changement de situation familiale dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ». Vous ne fraudez pas puisque vos charges sont réelles selon moi. Je vous remercie pour votre réponses. Aucune réponse ne vous sera faite. Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf, Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Je peux peut-être bénéficier de certaines prestations. 1) Vous pensez que cette information vous a été : Connaître vos droits selon votre situation. Pour en savoir plus et estimer vos droits à l’aide au logement, RDV sur www.caf.fr Du point de vue de l’ALS et de l’APL, ne peuvent être colocataires que deux personnes ne vivant pas en couple (c’est-à-dire ayant deux lits séparés, deux chambres distinctes…), la CAF se donnant la possibilité de contrôler. Pour bénéficier de l’ensemble de mes droits, je déclare rapidement ma séparation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ». Mais la caf ne respecte pas la LOI qui fait une distinction entre couples mariés, pacsés et couples en union libre. Je l'ai déjà dit … Ma copine a reçu un formulaire dans lequel on lui demande ses revenus de N-2. -* Un couple sans enfant ne sera pas touché. Vous prenez chacun un bail a votre nom, et vous réclamez chacun séparément des aides de la CAF. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le conseil départemental et la CAF ont découvert une fraude au RSA chez un couple près de Cambremer. Ces règles valent aussi pour les pacsés ne vivant pas ensemble. Sur les rives de l’Agly, le village s’étire au soleil du Roussillon sur les contre forts des Corbières dont il est séparé par un ruban vert de forêts de pins. La Caf étudie mes droits et calcule le montant de mes aides à partir des informations de mon dossier. Ce changement prendra effet le mois suivant. Il devient difficile d'admettre vivre seul dans ce cas-là. > Peut-on dire que des personnes ne vivants pas ensemble forment un foyer ? 1 septembre 2004 à 22h53 . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Qu'il n'y ai qu'un seul nom sur le bail n'y change rien. Si mes informations sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, des aides peuvent m’être versées à tort > Je devrais donc les rembourser à la Caf. Pour des aides adaptées à ma situation, je déclare immédiatement tout changement dans Mon Compte. Me Tangalakis Avocat. Dans ce cas, la CAF considère qu’en vivant ensemble, les revenus sont mis en commun. Il ne faut pas que cette situation influe sur le droit … 1 enfant et pas de vie commune, comment se déclarer ? Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : l’appli mobile Caf-Mon Compte ou caf.fr ! Nous avons chacun notre appartement. Mariage - résidences séparées - allocation logement - RSA. Il ou elle arrive d'abord le week-end, puis de temps en temps le soir en semaine, enfin il ou elle reste plusieurs jours, même s'il ou elle a toujours son propre chez soi. Je vis avec mon ami depuis 4 ans dans le même appartement et nous ne sommes pas déclaré en concubinage ou quoi que ce soit. La jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la loi précitée était donc venue préciser la notion de « vie maritale » présente dans la législation. En effet, la vie de couple, marié ou concubin, ne constitue pas … Si mon conjoint et moi dépendons de la même Caf, nos dossiers seront regroupés sous le même numéro allocataire. des époux mariés qui font une déclaration d’impôt séparée. Les contrôleurs de la CAF n'ont pas à poser des questions ou mener des investigations pour savoir si les personnes dorment ensemble etc.. . Veuillez saisir les chiffres affichés ci-dessus : Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent.

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