Contexte socio-économique de la protection sociale au Burkina. Faire une déclaration de grossesse avant la fin du 3e mois, Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. 33. Les dispositions relatives au congé de maternité dans le code du travail couvrent toutes les femmes enceintes travaillant au Burkina Faso, sauf les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales. La femme enceinte doit respecter les conditions suivantes pour le bénéfice des prestations de maternités : • être en congé de maternité, • déposer une demande d’indemnités journalières dûment constituée. Le salarié ou la salariée qui justifie de 3 mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs et qui a un ou plusieurs enfants à charge ; Celles-ci s’articulent autour de quatre activités fondamentales à savoir : les prestations familiales et de maternité; les risques professionnels, accidents de … Accueil > Espace Assuré > Prestations > Prestations Familiales, ©CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE 2014, Les Prestations de maternité sont servies par la branche des Prestations familiales. A son avis, cette fraction de rémunération est exemptée d'impôt. « Il faudrait peut-être adapter les législations au niveau des différents pays pour voir dans quelle mesure augmenter la durée des congés de maternité », poursuit-il, avant de conclure : « s’il y a un plaidoyer à faire, c’est de réviser le code du travail pour allonger la durée du congé de maternité dans certains pays ». Cette indemnité est accordée pour une (...), Bénéficiaires Indemnités journalières Pour avoir droit à l'allocation médicale prénatale, un parent doit avoir au moins trois mois d'emploi assuré basé sur au moins égale à 18 jours ou à 120 heures par mois de travail. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Votresalaire.org/BurkinaFaso is connected to the WageIndicator Network. Congé de maladie payé. Toute salariée enceinte peut bénéficier de ce congé légal d'une durée de 14 semaines. En savoir + Une pension de retraite à vie. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Les dispositions sur les soins médicaux sont prévues dans le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale. Le congé de maternité est un droit et non une obligation. La veuve ne peut prétendre aux allocations familiales pour de nouvelles naissances ; Source: Article 146 du Code du Travail de 2008; Article 34 & 47 de la Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 portant régime de la sécurité sociale, Journal Officiel du 20-07-2006; ISSA Profil du Pays de Burkina Faso, 2015, Répondez à l’Enquête et vous aurez une chance de gagner un salaire. En assemblée générale le jeudi 18 juin 2020, la Coalition syndicale en lutte contre la baisse du pouvoir d'achat, pour les libertés et la bonne gouvernance a annoncé une grève générale les 8 et 9 juillet 2020. elle justifie avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal. L’employeur ne peut, même avec son accord, l’employer dans les six semaines qui suivent son accouchement. Femme salariée en état de grossesse ; Les nouveaux employeurs inscrits sont au nombre de 1.540. La prestation au titre de la caisse de sécurité sociale équivaut à la part du salaire de la femme sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont versées. La mère doit subir des examens médicaux prescrits. La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines. Page 3 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines. Chers lecteurs de cette rubrique, rappelez-vous toujours de ceci : « Que dit le Code du Travail » vous entretiendra sur des sujets aussi variés que pertinents sur le Code du travail, le Code de Prévoyance Sociale et les Conventions Collectives sans que la rubrique ne change de nom. Cette durée peut être prolongée selon que le repos supplémentaire avant accouchement (14 jours maximum) et après accouchement (21 jours maximum) soit accordé. Formalités à remplir Les frais d’accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire publique ou agréée par l’Etat, ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux nécessaires pendant le congé de maternité sont exclusivement financé par le fonds de sécurité sociale, qui comprend des contributions à diverses branches du système de sécurité sociale, soit comme pénalité pour retard dans le paiement des contributions, soit par le dépôt de salaires nominaux ou le revenu de placement des fonds et des dons et legs. Cependant, le code du travail permet de prolonger votre congé maternité de quatre semaines au maximum sur prescription médicale. La CNSS se substitue à l’employeur pour payer des indemnités journalières de maternité correspondant à la période légale du congé de maternité à concurrence du plafond soumis à cotisation. Toute femme salariée soumise au code de travail perçoit à l’occasion du congé de maternité une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire. Attention : Pour bénéficier de son congé de maternité, la salariée doit informer son employeur du motif de son absence et de la date prévue de l'accouchement, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un certificat médical mentionnant son état de grossesse. La majoration de congé donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé. Les missions de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) visent à assurer la sécurité sociale aux travailleurs du secteur privé. Conception d'un système de gestion globale de l'information documentaire au sein de la Caisse Nationale. Caisse Nationale de Sécurité Sociale 2070, Avenue Georges DAMAS ALEKA, Batavéa • B.P : 134 Libreville - Gabon Tél : 011 79 12 00 • Fax : 011 74 64 25 Pour accomplir sa mission, la CNSS-Burkina a adopté une structure de gestion basée sur une distinction entre services opérationnels et services fonctionnels. Le montant est de 100% des revenus acquis juste avant le congé. Le congé annuel peut être prolongé, pour les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt-deux ans, de deux jours de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge. En vertu du code du travail, le contrat peut être suspendu durant l’absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constaté par un certificat médical, dans la limite d’un an. I.5- Structure organisationnelle Pour bénéficier de ces avantages, un certificat médical de grossesse doit être délivré par un médecin ou une sage-femme à la femme enceinte. La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant naisse vivant ou non. VISION ZERO: Un monde du travail sans accidents. Les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés par l’article 2 de ladite loi, à l’exclusion de toutes autres personnes collaborant à la marche de l’établissement et, en … La salariée qui att… Durée : 14 semaines (98 jours). travail, installés au Burkina Faso et où sont occupés plus de dix travailleurs. Les prestations sont financées par l'employeur et la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il faut être : Cette indemnité est accordée pour une période de 14 semaines à la condition que l’assurée cesse toute activité salariée. Les femmes en congé de maternité ont le droit de recevoir des prestations en espèces pour compenser la perte de salaire pendant leur absence. Si au bout de 2 ans les pièces ne sont pas fournies à la CNSS, l’APN ne peut plus être servie. Durée du congé de maternité, par pays et région (Economies développées et UE, Amérique Latine et Caraïbes et le Moyen-Orient), 2009 [4] Les États-Unis (fédéral) offrent 12 semaines de congé de maternité seulement aux femmes qui travaillent pour un employeur ayant plus de 50 employés. Aussi, il est bon de savoir que la CNSS n’applique que la loi mise à sa disposition par le législateur (la loi n°015 relative au code de la sécurité sociale applicable des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso) dont vous pourrez en disposer à la CNSS et sur l’internet. Code de sécurité sociale 1/18 Burkina Faso Code de sécurité sociale Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 [NB - Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso] Titre 1 - Champ d’application Art.1.- Il est institué au Burkina Faso un régime de Elles consistent en des prestations en espèces et des prestations en nature. Sauf exception, le congé de maternité ne peut excéder 10 semaines à compter de la date de l’accouchement. En savoir + Une allocation de 5000 F /mois et par enfant. Les Prestations de maternité sont servies par la branche des Prestations familiales. Citer cette page © WageIndicator 2021 - Votresalaire.org/BurkinaFaso -, Salaires en contexte au Burkina Faso et dans le monde entier, Indice des Droits du Travail 2020 - Burkina Faso, Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Burkina Faso, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Burkina Faso, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Toute femme salariée soumise au code de travail perçoit à l’occasion du congé de maternité une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire. Toutes les femmes régies par le Code du Travail qui sont en congé de maternité, y compris les étudiants et les apprentis, ont droit à des prestations pendant le congé de maternité. C'est un arrêt pour couche pathologique. de Sécurité Sociale du Burkina Faso. Les prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont régies par la loi N0 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso et la loi N° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS). Or, au-delà des 112 jours manquants, il convient de rappeler, en outre, que ces 6 ou 7 mois coïncident : - soit avec les mois de grossesse de l’allocataire, précédant le congé maternité ; et l’on sait que dans les métiers concernés (danseuses, chanteuses, comédiennes, techniciennes du spectacles..) il … … Montant : 100% du salaire journalier moyen soumis à cotisation (plafonné) et perçu pendant les six derniers moi précédant l’arrêt du travail rendu nécessaire par la proximité de l’accouchement. L'indemnité journalière qui a pour rôle de compenser la perte de salaire pendant la période du congé de maternité est accordée pendant une période de quatorze (14) semaines et au moins deux (02) semaines avant la date présumée de l'accouchement à condition que l'assurée abandonne tout travail rémunérateur. Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de complication résultant de la grossesse ou des couches. Seules, des raisons de santé, liées à l’accouchement peuvent motiver cet arrêt et être accepté par la Sécurité Sociale. Epouse en état de grossesse d’un salarié. L'employeur doit payer la différence entre ce montant et le salaire actuel de la femme. La fronde sociale qui avait connu une accalmie au Burkina Faso au regard de la maladie à Coronavirus s'apprête à être réchauffée. Il est versé tous les mois et au plus tard huit jours après la fin du mois qui donne droit à salaire. Elles consistent en des prestations en espèces et des prestations en nature. L’indemnité journalière est servie, pendant le congé de maternité (98 jours), à la femme qui travaille et cotise à la CNSS, et qui est enceinte. Les dispositions relatives au congé de maternité dans le code du travail couvrent toutes les femmes enceintes travaillant au Burkina Faso, sauf les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales. Elle bénéficie pleinement des allocations si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse. Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal au Burkina Faso. La veuve de l’allocataire pour les enfants à charge de son défunt époux. Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE BURKINA FASO Direction de l’Informatique et de la Statistique N°13 – Edition 2005 Ouagadougou Août 2006. Alternativement, une femme employée assurée ou un conjoint d'un assuré salarié, qui a travaillé trois mois consécutifs pour un ou plusieurs employeurs, a droit à une allocation prénatale dès le jour où elle annonce qu'elle est enceinte. Ont droit aux allocations familiales La période de prestations est de 14 semaines, plus une prolongation de trois semaines pour des raisons médicales, plus toute période supplémentaire due à l'accouchement survenu plus tard que prévu. En savoir + Une rente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En outre, l’attestation de l'employeur concernant la suspension effective des activités de travail par la travailleuse enceinte en congé avec le bulletin de paie ou l'attestation de l'employeur sur le salaire reçu effectivement par le travailleur avant la date de début du congé est également requis.

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