On va donc considérer que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur va pouvoir modifier les attributions confiées à son salarié. Le seul fait pour celui-ci d'occuper l'emploi le lie de facto à la fiche de poste correspondant à cet emploi. Au contraire, lorsque la modification de la fiche de poste entraîne soit un changement de résidence, soit une modification de la situation de l'intéressé, il convient de consulter la commission administrative paritaire qui devra émettre un avis. qp�O΅�뫠�|�]��&�;��������T��(\�Y.���F��T(H0#E�>z@g�j��.�5t8r����ZGg'g�3,�,f���0��_�R�Iu�3�UD�Qx"O��p���N�h�0:��R*�t�P���E*� һ=`KU4�N��R��=D*�(�!ȼ�i��L#U�4x����� � �) �v�n)`��X�����Pۗ2h*V�%(q��b�~2�`��FA���}\ ��`�Jk*Xe ,��8x�? �����UVR��m����HP�N�H-�6� L'employeur ne pourra imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions. En principe, l’employeur peut modifier unilatéralement l’activité d’un salarié tant que cette modification n’a pas de conséquences ni sur sa qualification professionnelle (celle inscrite dans son contrat de travail) ni sur sa rémunération. Refuser de reconnaître qu'on a pris connaissance d'une fiche qui vous est … Fiche de poste : La fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée par un agent dans une structure donnée, en prenant en compte son environnement de travail notamment le sevice et l’encadement. La fiche de poste n’est pas un document figé, il doit évoluer en fonction des modifications de la charge de travail, de l’évolution des techniques, des missions de l’agent, du service. par Lecat » lun. Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste et précise à quelle condition la seconde doit être assimilée à la première. x��]Y��q��H�@J�Lْh[2u��3�}�� ���/6��ʓ;D��HU/��=5s�%�06l��S�Uu����1Iu��z���+q� ���W� Elle devrait être régulièrementactualisée, au regard de l'évolution du poste. En l'état, la signature de l'agent n'est pas requise afin de valider la fiche poste. 2015 12:12, Message La fiche de poste est particulièrement utile en cas de fixation des objectifs. Fiche de poste : utilisation légale. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. Fiche métier de la fonction publique : mission, statut, salaires. C'est donc le grade qui constitue le support juridique de la carrière de l'agent, alors que le métier (ou l'emploi) indique l'une des fonctions indiquées dans le statut particulier du cadre d… 7 avr. stream Forum de la Fonction Publique Territoriale. 5 0 obj Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. | par Patrick 73 » mar. ... modification fiche de poste. �fc'X�z����R&n�b���`����tKP�����MS��Gĝ\��o;���Չ�3�T�V`��:��[�/X��n����`�4Vwx��d�ЍPj�i��r�tKP������c��TVw�l��  r(m��Ke��4�M��y'�lT��}2B�kMe�my�F9��%m Jk#,��}a'�j��������,�tT�xK1�]RYD9�J'��S�Jo J|)�B�Z��5�����u�RѺ>���#跅��.�'���8|�_W��&�4��ڕ�=�"�&�����8�n���/���h��f��~ps�:L�k�ӏ��)\?�5y�?�K\t5�Q: �������)9XƘ.���� �p������7����c|����1�������P.�����"[��ǫϢ� J�v�� Kt�M�$R�2��l��i��dűEq��Ԩ+c�2t�����. 2015 17:08. Elle est utilisée dans le cadre du recrutement d'un agent pour lui détailler les activités qu'il aura à réaliser et les compétences attendues. Les métiers de la fonction publique territoriale, Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale, que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous, si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction. <> Message par Patrick 73 » 07 avr. C'est un outil important en matière de ressources humaines. o H��`��L����YR�j�`��,w,�����2v.����NG���%����� 9tN����NE��= M��&e,�`�RT�xKP.i��`!���}8`��J��H%�����HPfÚ%;��^R�:�Io J��dC(!w��7@�@E�D'Z���]�E� S��a:��6�N�pK`���e㤷J�l/ڔ�4�}:���m%ή���.���Z�9�4xw�*����K���t�w��� X%�X$(sq=6�Ne�ʋV���~0`V�� �SY����.�Q�v@�����Kg����KV˒Ϭ La fiche de poste est un outil de communication décrivant les éléments fondamentaux d'une situation professionnelle. Définition, modèle, exemple, caractère obligatoire... Voici toutes les informations indispensables à connaître sur la fiche de poste. par kanac » lun. D'autant qu'une fiche de poste n'estjamais définitive. La rédaction doit donner une photographie du poste actuel et des évolutions souhaitées par le responsable. Le salarié va ainsi voir son poste dévalorisé en raison de ce que les tâches qu'on lui confie n'exigent plus la même qualification. Cet outil rend visible pour chacun, selon une organisation donnée, les aspects importants de son poste, missions, objectifs, compétences demandées, conditions et moyens d’exercice, lien(s) hiérarchique(s) et risques attachés. Une fiche de poste d'un agent de la fonction publique territoriale décrit les activités et les compétences de celui-ci. L'idéal est que cette fiche soit formalisée au cours d'un échange avec votre chef de service direct, à l'issue de votre période d'essai ou dans le mois qui suit celle-ci, mais il n'est jamais trop tard pour l'établir ! 2015 11:30, Message Signature fiche de poste fonction publique territoriale. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4. 13 avr. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l'un ou l'autre de ces éléments. Voir aussi Calendrier Les décrets publiés Texte du protocole PPCR La catégorie A est accessible via un concours ouvert, aux candidats externes, à partir de Bac + 3. La fiche de poste est un document non exhaustif et évolutif dans le temps (elle peut connaître des modifications selon l’évolution du poste). Le changement d’affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’employeur. Les fonctions publiques – état, territoriale, hospitalière – offrent aujourd’hui un large panel de postes aux missions variées et représentent un véritable vivier en matière de recrutement. 13 avr. La révision de la fiche sera réalisée conjointement par l’agent et son supérieur hiérarchique au Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. Conditions, Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle. %�쏢 par foux27 » lun. Conformément aux statuts de la fonction publique territoriale, les agents sont titulaires de leur grade et non de leur poste. Le salarié se voit confier un poste de travail qui suppose une certaine qualification ainsi qu'un certain nombre d'attributions ou de tâches. Validation de la fiche de poste : le responsable hiérarchique fait valider la fiche de poste par sa hiérarchie et informe l’agent des éventuelles modifications apportées, Révision de la fiche de poste : la fiche de poste est un document qui doit vivre en fonction de l’évolution du service et des missions confiées. A l'issue de la période de stage, l'emplo… Bonjour, Peut-on voir sa fiche de poste modifiée sans concertation, avec un retrait des fonctions dévolues à un catégorie B, pour n'avoir plus que des tâches d’exécution ? 2015 13:25, Retourner vers « Carrière, situation professionnelle », Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited, Confidentialité ». Pour appuyer la suggestion de Kanac, on est certes seulement propriétaire de son grade, mais cela signifie également que l'on est protégé par le statut de son cadre d'emploi. La catégorie B est accessible via un concours ouvert, aux candidats externes, à partir de Bac à Bac +2 Aussi, des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ses éléments. Cette fiche offre une méthodologie claire pour modifier l’affectation ou la fonction d’un agent : connaître les motifs et conditions, respecter les formalités nécessaires, etc. �������ׇyu���{x*��՟��c42���������*����ky��������`�� ��ϙ"�M��U7�a�� Exceptions à la modification du contrat de travail ¶ Sont considérés comme de simples modifications des conditions de travail s'ils n’ont aucune conséquence sur la rémunération du salarié : La suppression d'une tâche qui n'était prévue qu'occasionnellement. Mais jusqu'où ? 2015 19:08, Message Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux assument desmissions techniques nécessitant un certain degré d'expertise dans une ou plusieursspécialités : 13 avr. Un changement de tâche entrant dans la qualification du salarié. ... Signature de l’autorité territoriale ... En fonction de la taille de la collectivité, la gestion de … L'article 12 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En tenant compte de l'environnement de travail et des missions confiées aux salariés, le poste tel qu'il est tenu par ce dernier est décrit dans la fiche de poste. La fiche de poste est le résultat d’un accord pour l’année à venir à partir des capacités, compétences, motivation de l’agent et évolution du service. Qi*��t6v+ �C�Z�V�j������]/+�6Xi���5rra�P 4����M��]�YD��F� >��Y�,�R������ %PDF-1.4 Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux, Message Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l'autre. Elle concerne tous les salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD mais auss… Principe : le pouvoir de l’employeur d’imposer une modification des fonctions du salarié. L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. La fiche de poste est l’un des outils de gestion des ressources humaines. Fiche de poste agent d accueil fonction publique territoriale • Qualités d'accueil et d'écoute • Qualités relationnelles, Autonomie, Initiative Relations fonctionnelles et hiérarchiques Rattaché au responsable de service Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 12 avenue Robert Schuman - B.P.51024 - 67381 LINGOLSHEIM CEDEX - Téléphone: 03 88 10 34 6 … La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers.

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