soc., 2 … Modification horaires de travail. Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. En cas de requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est condamné au paiement de rappel de salaires et de congés payés sur la base d’un temps plein. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail. Aménagement des horaires de travail. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat (voir toutefois ci-dessous) et, plus généralement, les attributions du salarié. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique sous conditions. L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ? cet excédent peut, selon l’organisation de l’horaire mobile, être reporté à la période de référence suivante, ou ; d’un A la fin de chaque période de référence, l’employeur doit procéder à un décompte individuel des heures de travail prestées :. En principe, l’horaire n’est pas un élément essentiel du contrat de travail et la modification de cet horaire ne nécessite pas d’avenant, sauf : pour les salariés à temps partiel ; pour les changements d’horaire entraînant une incidence sur la vie familiale (passage d’un horaire de jour à un horaire de … Beaucoup. Visiteur. Modification du contrat de travail d'un salarié. Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Modification du contrat de travail d'un salarié » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. Le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion. Une erreur technique s'est produite. Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail est effective. La nouvelle répartition des horaires ; 3. Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf s'il prouve qu'il porte une atteinte excessive à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminatoire. L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail. L'employeur peut modifier les conditions d'emploi du salarié. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. La date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront ; 2. générales d'utilisation. Délai pour refuser une modification du contrat de travail. espace personnel. Le … La modification du temps de travail est à l’initiative de l’employeur Cette modification peut concerner le passage à temps plein d’un salarié à temps partiel ou au contraire, la diminution du temps de présence d’un salarié à temps complet. L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. sur … ». Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement : 1. Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Selon la Cour de cassation, les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de l’employeur. Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l'absence de clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. ministères et organismes publics. Modification du contrat de travail d'un salarié Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants : L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. dès que l'information de la page «  Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Connectez-vous et recevez une sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Par ailleurs, bien que disposant d’horaires prédéfinis affichés sur son lieu de travail, elle prenait l’initiative d’effectuer son travail à sa convenance. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, soit engager une procédure de licenciement (pour, Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, Passage d'un horaire fixe à un horaire variable, Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement. La salariée travaillait du lundi au vendredi, de 5h30 à 10h, puis de 15h à 17h. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans cette affaire, le temps de travail d’une salariée était passé de 9 heures à 6 heures par semaine, à sa demande, du fait de son embauche chez un autre employeur. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Employeur : pas tenu d'accepter de modifier contrat travail. A quelles conditions et selon quelles modalités ? Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires. 800 $ x heures à temps partiel/heures à temps plein = versement au prorata. La mise en œuvre d’une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié si son application n’est pas abusive, c’est à dire si elle est décidée dans l’intérêt de l’entreprise (et non pour nuire au salarié) et réalisée après un délai de prévenance (et non de façon précipitée)…. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Décompte des heures. Lorsqu'un employeur souhaite modifier la répartition de la durée du travail – entre les jours de la semaine ou les semaines du mois – de ses salariés à temps partiel, il doit respecter un délai de prévenance (article L. 3123-11 du Code du travail). Congés payés ++ le non-respect de ce délai rend le licenciement prononcé en raison du refus du salarié injustifié. Par ex En revanche, la seule diminution des heures de travail résultant de l’accord collectif est assimilée à un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d’accepter. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L’horaire du travail, si la modification est importante, par exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit - ou inversement -, passage d’un horaire fixe à un horaire variable ou passage d’un horaire continu à un horaire discontinu. Vous souhaitez réduire le nombre d’heures de garde de votre enfant qui entre à l’école. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). * Quel est le nom de votre association ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail. L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service. Merci de réessayer ultérieurement. L'employeur doit également respecter un délai de prévenance raisonnable, afin que le salarié puisse s'organiser professionnellemen… site. L’employeur peut proposer à un salarié une modification d’un élément essentiel du contrat de travail en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la mise en œuvre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.  » est mise à jour. L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois (ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. Deux situations doivent être distinguées : À savoir J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. électronique. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour la Cour de cassation, la requalification ne peut intervenir qu’à compter de la date de la première irrégularité. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, l’employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Signaler. La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés. L’article L 3123-17 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d’horaire par exemple). Le lieu de travail. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier. L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une, Cette disposition dérogatoire est prévue par l’, Sur le dispositif d’activité partielle dans le contexte actuel, on se reportera aux précisions figurant. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Quelles sont les conséquences d’un refus du salarié ou d’un défaut de réponse ? Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. Vous avez noté 5 sur 5 : Dans tous les cas, la signature d'un avenant au contrat de travail est nécessaire même si la modification est temporaire ou prévue par une convention collective (Cass. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Salariés à temps partiel : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En l’espèce, une salariée travaillant à temps plein sur un seul site refuse sa réaffectation sur deux sites selon des horaires de travail différents. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils constituent un élément essentiel du contrat. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Un expert en droit du travail répond à vos questions relatives à la modification de la durée du travail ou horaires de travail. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail. C'est le cas pour les modifications suivantes : Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), en redressement ou liquidation judiciaire, conditions Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. si le décompte des heures indique un excédent d’heures par rapport à la durée légale ou conventionnelle : . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches. Remarque. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Les motifs justifiant la décision de l'entreprise. L'employeur peut donc dans le cadre de sonpouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié. Celui-ci peut donc imposer au salarié une nouvelle répartition de ses horaires sur la journée ou sur la semaine. Dans un arrêt du 14 décembre 2016 [Cass soc 15.2163], la Cour de cassation a considéré qu'un salarié ne pouvait s'opposer à la modification unilatérale par l'employeur de la répartition de l'horaire de travail du salarié au motif que le contrat de travail prévoyait que les horaires de travail pourraient être modifiés. Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD. A noter également que la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, lorsqu’elle intervient en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord voulu du salarié. Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l’article L3123-12 du Code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification est incompatible avec un motif familial impérieux, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante (il en va de même en cas de modification … responsable du site service-public.fr. d’inactivité. La réduction du temps de travail par voie d’accord constitue-t-elle une modification du contrat de travail ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L’employeur peut changer les horaires du salarié sans son accord s’ils ne sont pas indiqués dans le contrat de travail et que cela ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail du salarié. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! L’employé à temps partiel dont le nombre d’heures de travail correspond à un tiers ou moins des heures de travail d’un employé à temps plein n’est pas admissible à la prime au bilinguisme. Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de clause de mobilité, la mutation du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. Vous ne pourrez pas avoir accès aux A noter : si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils constituent un élément essentiel du contrat. L'étalement des horaires de travail est recommandé pour éviter que les transports ne soient trop chargés, cinq jours après le début du déconfinement. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat, Les obligations de l’employeur lors de l’embauche, Le changement de la situation juridique de l’employeur. Alors, la modification des horaires journaliers ou hebdomadaires ou de leur répartition, n’ayant pas d’impact sur la durée du travail et la rémunération peut être effectuée. Essayez ultérieurement. L’employeur peut souhaiter augmenter ou diminuer votre temps de travail ou aménager vos horaires. La modification de l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel est plus ou moins difficile selon la forme de temps partiel utilisée. alerte par mail Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L'employeur peut refuser de modifier un contrat de travail mais il ne peut pas le faire en usant de mauvaise foi. Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (notamment l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi). Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. C'est le cas pour les changements suivants : La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. Gérer le personnel > > Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise > Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'initiative du salarié Gérer le personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux situations du quotidien. La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

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