>> Lire aussi : les congés annuels des agents public. Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Cette durée se répartit généralement en 6 semaines de congé avant la naissance (congé prénatal) et 10 semaines de congé après la naissance (congé postnatal). Dans le cadre de sa grossesse, l’agent travaillant dans la fonction publique, notamment dans l’Éducation nationale, bénéficie d’un congé maternité. Une déclaration de grossesse, avec ce certificat, doit être adressée, avant la fin du 4e mois, à son employeur public et à l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont dépend l'agente. Si vous êtes enceinte et que vous travaillez dans le secteur public, vous pouvez bénéficier du congé maternité, que vous soyez titulaire, stagiaire ou contractuelle. En cas de naissance prématurée, le congé maternité n'est pas réduit. | Pour le fonctionnaire contractuel : il reprend son ancien poste ou il est affecté à un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Son congé prénatal sera donc de 16 semaines et son congé postnatal de 18 semaines. Un agent de la la fonction publique hospitalière qui tombe malade a droit, sous conditions de fournir les documents et certificats nécessaires à l’administration, à des congés maladie ordinaires, congés longue maladie et congés de longue durée. Si le couple n’est pas marié, le père doit avoir reconnu l’enfant et vivre de manière reconnu et permanente avec la mère. CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. On fait le point. | Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soitfonctionnaire, stagiaire ou contractuelle.Le congé comprend le congé prénatal et le congé postnatal. II de l’article 19 du … Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; Congé maternité en CDD Si vous êtes en CDD, vous pouvez vous aussi bénéficier du congé maternité. En principe, la durée du congé maternité dans la fonction publique est de 16 semaines. La durée dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Quel congé paternité dans la fonction publique ? La durée du congé dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus. l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Son congé prénatal sera alors de 3 semaines et son congé postnatal de 13 semaines. 22/02/2021 Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Aménagement horaire pour allaitement - 18.06.2020. Si l'enfant meurt après la naissance, la mère peut bénéficier de son congé postnatal. Découvrez dans quels cas les agents de la fonction publique sont-ils indemnisés lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui définissent le congé maternité des agents de la fonction publique sont : - Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État - Loi 84-5… Toutefois, le Statut général de la fonction publique permet, pour ses trois versants – État, territoriale et hospitalière - le recours à des agents non titulaires : … Cet article vous concerne uniquement si vous travaillez au sein de la fonction publique. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique Comme pour la naissance, fonctionnaire et agent contractuel justifiant de 6 mois de services perçoivent l'intégralité de leur traitement ou salaire, plus les primes forfaitaires (c'est-à-dire non liées à des remboursements de frais ou d'heures supplémentaires). Le congé comprend le congé prénatal et le congé postnatal. La durée maximale est de 11 jours pour 1 enfant et de 18 jours au maximum en cas de naissance multiples. RESTEZ INFORMÉ Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. cas engager la responsabilité de Previssima. Le fonctionnaire et l'agent contractuel ayant au moins 6 mois de services publics perçoivent l'intégralité de leurs salaires bruts (traitement indiciaire et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour le fonctionnaire). DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! En cas de naissance après terme, le congé maternité prénatal est prolongé jusqu'à la date de l’accouchement et la durée du congé postnatal reste identique. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. Pour en savoir plus sur le … Dans les trois fonctions publiques, la naissance ou l’adoption d’un enfant donne lieu à des congés, que ce soit pour la mère ou le père de cet enfant. La circulaire n° 684 du 8 juillet 2020 qui comporte des modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale a été publiée au Moniteur belge le 13 juillet 2020. Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Dans l’Éducation nationale comme dans tous les métiers relevant de la fonction publique, deux types d’aménagements de la durée du congé maternité sont possibles : L’agent de la fonction publique peut choisir de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines et sur avis favorable du médecin qui suit sa grossesse.  . La durée de congé prénatal non pris peut être reportée à la fin du congé posnatal. La durée légale du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants dans le foyer : Pour bénéficier du congé maternité, l’agent de la fonction publique travaillant par exemple au sein de l’Éducation nationale, doit fournir un certificat de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse au service du personnel de sa collectivité pour les fonctionnaires et les stagiaires et à la caisse d’Assurance maladie pour les agents soumis au régime général. | Le bénéficiaire du congé doit être fonctionnaire ou contractuel. Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. La durée légale du congé maternité dans la fonction publique est de 16 semaines, généralement réparties en 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales. . ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes. 1° après un congé de maternité, 2 ... du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, ne reprennent ces dispositions. Vous êtes fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de vos enfants. Après la naissance d'un enfant, un temps partiel de droit peut être accordé à la mère ou au père, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Pour bénéficier de son plein traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, l’agent de la fonction publique doit justifier de 6 mois de services dans son administration. Dans le cas où l'assurée travaillant dans la fonction publique attend son 3ème enfant ou plus, elle peut, sur avis médical, choisir d'anticiper son congé prénatal dans la limite de 2 semaines. . Le congé parental dans la fonction publique est une période de suspension du contrat de travail prenant la forme d’un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant.. Ainsi, l’agent peut s'arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu'à l'âge de 3 ans ou pour s'occuper pendant trois ans d'un enfant adopté. Plaine Commune - Pourquoi nous rejoindre ? Dans l'hypothèse où la salariée est en congé maternité, on peut s'interroger sur le préjudice qui en résulterait pour l'employeur. Pour en bénéficier, l’agent de la fonction publique doit faire parvenir à sa caisse d’Assurance maladie au plus tard, la veille de la date à laquelle doit commencer le congé maternité prénatal : Attention : si un arrêt de travail est prescrit pendant la période de report, et donc avant la date initiale du congé maternité, le report est annulé et le congé maternité prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail. La contractuelle qui a moins de 6 mois de services public ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, à un congé d'accueil d'un enfant ou à un congé d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale. Dans tous les cas, la période minimale INCOMPRESSIBLE de congé est de 8 semaines au total, par exemple 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après celui-ci. En cas de naissance, c'est le père qui bénéficie du congé. La fonctionnaire en activité a droit à un congé pour maternité avec traitement, d'une durée égale à celle prévue au régime général de sécurité sociale. Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Date limite de dépôt des dossiers : le 30/08/3019, Professeur de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts – mars 2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 07/01/2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 03/03/2021, Accès à l'Ecole nationale de la magistrature, Date limite de dépôt des dossiers : le 11/03/2021. Congés pour l'arrivée d'un enfant - Fonction publique, Tous les 15 jours, l’essentiel de l’actu de l’emploi dans la fonction publique, Les fiches concours de la fonction publique, Intégrer la fonction publique sans concours, Changer de fonction publique : la mobilité, Rencontre à Aix-en-Provence, le 15 mars 2012, Rencontre à La Rochelle, le 13 septembre 2012, Salaires : les grilles indiciaires de la fonction publique, DOSSIER : Le statut de la fonction publique, Congés familiaux et temps partiel : incidences sur la rémunération et la retraite, Contractuels dans la fonction publique : des nouveautés à prévoir, Retraites : ces professions qui craignent la réforme, La lente réforme du régime indemnitaire de la territoriale. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse (exemple : diabète gestationnel), l’agent de la fonction publique travaillant par exemple dans l’Éducation nationale, qui a déclaré sa grossesse, peut se voir prescrire par son médecin un congé pathologique : Le congé pathologique est considéré par la caisse d’Assurance maladie comme un congé maternité et non un arrêt maladie. E-démarches : Congé maternité dans la fonction publique Saisie en ligne de l’attestation (maternité) : les bons réflexes ! Cela permettra à l'agent de bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie des examens prénataux. La durée du congé ne peut pas être supérieur à 6 semaines. Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en mati… CAP ATLANTIQUE, Chargé de Projet Petites Villes de Demain (H/F). Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes fonctionnaires, contractuelles et stagiaires de quitter leur entreprise durant la période de la naissance de leur (s) enfant (s), tout en continuant à bénéficier … Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes fonctionnaires, contractuelles et stagiaires de quitter leur entreprise durant la période de la naissance de leur(s) enfant(s), tout en continuant à bénéficier du maintien de leur traitement indiciaire. Le père ou la mère doivent être fonctionnaires ou contractuels justifiant de plus de 6 mois de services publics. Fonctionnaire ou contractuel, père ou mère, l'agent public a droit à des congés lorsque l'enfant paraît. Ce droit à congé, qui n’est pas rémunéré, s’exerce dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. En outre, dans le cadre de sa grossesse, l’agent de la fonction publique peut bénéficier d’un arrêt maladie après son congé maternité postnatal, on parle alors de « suites de couches pathologiques Â». en recevant notre À noter : la mère peut renoncer à une partie de son congé si elle cesse tout travail durant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Congés de maternité prénatal et postnatal, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant... Quelles durées pour ces différents congés, quelles sont les démarches? l’agent contractuel dans la fonction publique Les emplois de la fonction publique sont, par principe, pourvus par des fonctionnaires. Congé de maternité Portail de la - Fonction publique . Fiche pratique. Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme lui confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. L’indemnité journalière / Attestation maternité Les salaires nets à indiquer sur l’attestation de salaire sont obtenus après abattement d’un taux forfaitaire de cotisations de 21% sur le salaire brut. Pour bénéficier du congé de maternité, la fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) doit être en position d'activité ou de détachement.. La fonctionnaire doit déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration et à sa Caf, avant la fin de la 14 e semaine de grossesse. CAP ATLANTIQUE, Chargé de mission Habitat privé-information logement h/f, INSTRUCTEUR-COORDINATEUR JURIDIQUE des Autorisations du Droit des Sols (A.D.S) H/F, Contractuel, CDD Quelle est la durée du congé maternité dans la fonction publique ? Un deuxième jour de congé hors saison est attribué à l’agent qui a pris au moins 6 congés annuels sur la même période. Si l'enfant est né prématuré 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement, et doit rester hospitalisé, un congé supplémentaire peut être accordé. Des congés supplémentaires dits "pathologiques" peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement : 2 semaines au maximum avant le début du congé prénatal, et 4 semaines après le congé postnatal. Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile, variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. CONGE DE MATERNITE SERVICE « GESTION DES CARRIERES » Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr Congé de maternité – septembre 2009 1 REFERENCES JURIDIQUES Article 57-5° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Son congé prénatal sera donc de 10 semaines et son congé postnatal de 16 semaines. Ce temps partiel peut être demandé à tout moment pendant cette période. Congé maternité : quelle rémunération pour l'agent de la fonction publique ? Elle va de 10 semaines pour 1 enfant et aucun ou 1 enfant à charge à 22 semaines pour l'adoption de 2 enfants ou plus.Le congé débute au jour d'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée. Fonction publique : les aménagements de la durée de congé maternité, Report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatalÂ, Congé maternité : état pathologique lié à la grossesse. Ce congé est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un … Allongement du congé postnatal Concernant le maintien des primes lors du congé maternité, il existe plusieurs cas de figure en fonction du statut du fonctionnaire : Pour le fonctionnaire titulaire : il reprend son ancien poste ou il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou le plus proche de son domicile (s’il le demande et sous réserve de certaines priorités en matière de mutation). La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants attendus ou encore la situation familiale. et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! newsletter bimensuelle : Actualités, sujets du moment, questions pratiques,... Tous les articles de la rubrique : Congé maternité et paternité. Préciser les durées selon le type de grossesse et nombre d’enfants déjà à charge. La fonctionnaire ou l'agente contractuelle employée depuis au moins 6 mois conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire et de leurs indemnités forfaitaires. Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé hors saison. LE CONGÉ PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT CONGE DE MATERNITE : Voir fiches « Indisponibilité physique » n° 9 et 10 Loi n°2001.1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 Loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relaves à la fonction publique territoriale. Le licenciement d'un contractuel ou d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle, Horaires d'ouverture des services publics : les agents publics doivent s'adapter, Macron : ce qui attend les fonctionnaires, s'il est élu, Congés annuels: les droits des fonctionnaires, Le CESE conforte le principe du statut du fonctionnaire. Fonctionnaire ou contractuel, l'agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors d'une naissance ou d'une adoption. Selon l’article 115 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : Les agent-es de la fonction publique hospitalière « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération […] qu’à compter du deuxième jour de ce congé. La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et de ceux à charge. Circulaire DH/FH1/DASITS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou Les autres articles du dossier : L’agent contractuel doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an[3] à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant (la demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé, aussi bien pour la période initiale que pour les demandes de renouvellement, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé (Cf. Le nombre de congés annuels Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de … Il ne modifie pas les droits à congés annuels. Congé maternité dans la fonction publique. Consultez les offres d’emploi en ligne. Si l’agent de la fonction publique ne justifie pas de 6 mois de services dans une administration, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. 4. Dans le cas des naissances multiples comme la naissance de jumeaux, la fonctionnaire peut, sur avis médical choisir d'allonger son congé prénatal de 4 semaines. Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, tout agent de de la fonction publique (Éducation nationale, etc. Ce  congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Fin du congé maternité pour l'agent de la fonction publique, Un certificat médical attestant que son état de santé permet le report, 2 semaines maximum, prescrit en une ou plusieurs fois, avant le début du congé prénatal, L'administration verse l'intégralité de la rémunération (traitement indiciaire + NBI).Elle se rembourse auprès de la Sécurité sociale du montant des indemnités journalières, Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale et l’administration ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières (traitement indiciaire + NBI - indemnités journalières). Lorsqu'un agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, est en maladie, un jour de carence s'applique. Comme dans le cas du congé maternité, les fonctionnaires ou contractuels qui prennent un congé paternité, voient leur contrat de travail suspendu. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, avant et après sa grossesse, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Il sera fonction du CDD restant à courir à l'issu de ce congé. ), a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. CONGE MATERNITE APPLICABLES AUX AGENTS FONCTIONNAIRES, STAGIAIRES ET. En cas de naissance prématurée, la durée du congé maternité reste le même : il est possible de reporter la durée du congé prénatal non prise après l’accouchement. | Les fonctionnaires stagiaires et titulaires bénéficient d’un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé. 22/02/2021 Pendant sa période de congé maternité, l’agent de la fonction publique (Éducation nationale, etc. La grossesse doit faire l'objet d'un certificat médical avant la fin du 3e mois de grossesse. En cas d’adoption, le congé est accordé à celui des deux parents qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption. Si la fonctionnaire ou la contractuelle sont à temps partiel, elles sont durant le congé de maternité, considérées comme étant à temps plein, et perçoivent donc leur plein traitement. En cas d’adoption à l’étranger, l'agent titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. Le statut de la fonction publique, Technicien confirmé pour le pôle Aménagement, requalification, entretien et maintenance des parcs d’activités h/f, Titulaire, Contractuel LES CONGÉS MATERNITÉ ET PATERNITÉ, LE CONGÉ PATHOLOGIQUE 3. spécialisé. Si vous appartenez au secteur privé, n’hésitez pas à consulter cet article. Quelles conséquences sur le salaire ? Mais pour en bénéficier, il faut en faire la demande au moins un mois avant la date envisagée de début du congé. Article 57, 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Les agents qui bénéficient d’un congé de maternité identique sont : L'usage est d'informer l'employeur au moins 2 semaines avant le début du congé d'adoption (la loi ne fixe aucun délai).

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