Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine. > AP du 7 janvier 2021 liste formateurs habilités aptitude chien catégorisé_ le préfet T SUQUET - format : PDF - 0,25 Mb. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale de la Protection des Populations, Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine, Unité départementale de la DRIEE (Environnement et Energie), Unité Départementale de la DIRECCTE (Emploi), Délégation départementale de l’agence régionale de santé, Service départemental de l'ONACVG (anciens combattants), La direction départementale de la sécurité publique, Service départemental d'incendie et de secours, Qualité de l'accueil du public: la Préfecture des Yvelines engagée dans une démarche qualité, Sécurité des citoyens (publique, routière et civile), Logement, hébergement et populations vulnérables, Marchés publics et délégations de service public, Rapport d'activités des services de l'Etat dans les Yvelines, Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, Horaires d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, L'accueil des personnes à mobilité réduite, Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine. Une formation (payante) d’une journée doit être réalisée pour attester votre aptitude à détenir un chien dangereux. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. 1.1 - Catégorisation Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. Depuis le 1er janvier 2010, les détenteurs ou propriétaires de chiens de 1ère ou … Pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit : disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans). Sous menu de navigation. Files - 02/02/2021 15:54 - Liste des vidangeurs agréés par le département des Yvelines. un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10). Des professionnels de l'éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux. - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie : > Arrêté modificatif liste formateurs chiens janvier 2021 - format : PDF ... Liste des commerçants. Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Déclaration des chiens dangereux. Les vétérinaires pouvant réaliser une évaluation comportementale dans le département des Yvelines sont ceux qui sont inscrits dans le département. La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime. > Liste CSSR agréés en 2021 (maj 5-02-2021) pour diffusion - format : PDF ... > Liste des vidangeurs agréés par le département des Yvelines - format : PDF. ... La liste complète est disponible sur le site Internet du CEFCA. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l'Ordre national des vétérinaires. Le couvre-feu dans le département des Yvelines. - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie : > Arrêté modificatif liste formateurs chiens décembre 2020 - format : PDF - 0,19 Mb Liste des formateurs agréés pour dispenser la formation visée à l'article L211-13-1 du code rural . Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...), > Mesures de prévention - format : PDF - 0,07 Mb, - Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé, - Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé. - La liste des vétérinaires habilités en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens est disponible ici. Partager . Chiens de 1ère ou 2ème catégorie Plaquette chiens dangereux (format pdf - 222.8 ko - 03/03/2015) Arrêté interministériel du 27 avril 1999. Établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural. site du ministère de l'Intérieur; Pour toute réclamation Note technique du 27 avril 2020 sur la reprise des protocoles vaccinaux des chiens et des chats - mise à jour le 2 mai 2020; Analyse de la crise ; Enquête sur les difficultés rencontrées au quotidien par les vétérinaires; Histoire de la profession Ouvrir le sous-menu. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Aller au contenu Les chiens dangereux. Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. L'arrêté du 7 janvier 2021 fixe la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. L'ATTESTATION D'APTITUDE. Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 > Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 - format : PDF - 0,06 Mb Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 : Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. Vous recevez à la fin de la formation une attestation d’aptitude. Code de la santé publique; Code rural; Index juridi Comment faire garder son animal de compagnie ? Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ; posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur. Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree. Liste des formateurs et liste des vétérinaires agréés dans le Rhône. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de … > Liste départementale des formateurs agréés pour dispenser la formation à l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents MAJ du 18/12/2014 - format : PDF - 0,07 Mb - … La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie. Liste des vétérinaires évaluateurs inscrits pour réaliser une évaluation comportementale canine dans le département des Yvelines. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). La détention non autorisée d'un chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal. Cette formation est à la charge du détenteur. - 0,13 Mb, - Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine. Liste des formateurs agréés sur la liste départementale Le permis de détention - prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux Plus d'informations sur le. ... Vous devez également avoir obtenu une attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité. Mise à jour le 24/11/2015 . Mise à jour le 25/01/2021 . chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ; chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ; chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette. Dans le département des Yvelines, le couvre-feu s’applique de 18h00 à 6h00. Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Les chiens dangereux. Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type : Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Liste des vétérinaires > Vétérinaires sanitaires dans les Yvelines - format : PDF - 0,04 Mb. Chiens dangereux liste vét comport2608152; Liste vétérinaires ; liste vét comport071015; Liste des formateurs habilités pour dispenser l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés. La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. Les personnes souhaitant détenir un chien de première ou deuxième catégorie ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu une personne ou pouvant présenter un danger, sont tenues de suivre une formation en vue d'obtenir une attestation d'aptitude. Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Brève histoire du caducée; La réglementation Ouvrir le sous-menu. personnes contre les chiens dangereux. Retrouvez la liste des associations agréées pour les formations aux premiers secours et celle des associations agrées de Sécurité civile. - 0,09 Mb, > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF 4500 réparateurs agréés … Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre. Documents listés dans l’article : > Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 22 janvier 2021 - format : PDF - 0,22 Mb - … Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. ... une attestation d’aptitude du maître obtenue avec un formateur agréé. Pour les visualiser, il faut choisir dans les menus déroulants: région Ile de … En cas d'accident ou de panne, vous pouvez faire réparer votre véhicule dans l'un de nos garages agréés. Mise à jour le 04/11/2016 > liste départementale desvétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales de chien - format : PDF - 1,25 Mb > liste départementale des personnes habilitées à dispenser la … Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...) - 02/02/2021 13:06 - > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF - 0,13 Mb - Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine - Liste des. Liste des vétérinaires évaluateurs inscrits pour réaliser une évaluation comportementale canine dans le département des Yvelines. Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail) Conformément à l'article L.6351-7-1 du Code du Travail, la liste des organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent et à jour de leur obligation de… Dans certains cas, le chien risque d'être euthanasié.

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