Une délibération du conseil de la collectivité doit être adoptée pour permettre son octroi, et doit définir les critères d'attributions individuelles et les plafonds applicables pour chacune des parts de l'IFRR. Indemnité de fonctions et de résultats des administrateurs Rubrique 6010 RÉFÉRENCES Décret n° 91-875 du 6/09/1991 ; décret n° 2004- 1082 du 13/10/2004 ; Arrêté du 2/08/2005 relatif à l’indemnité de fonction et de résultats en faveur de certains personnels du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Des dérogations à la périodicité triennale peuvent être accordées dans certains cas (détachement, mise à disposition, disponibilité, retraite, limite d'âge). ♦ L’arrêté du 1er août 2012 fixant les montants annuels de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions, du complément fonctionnel et de la part résultats a été modifié par l’arrêté du 24 décembre 2020 (JO du 27 décembre 2020). Le fondement juridique à la PFR est constitué avec les décrets suivants : 2008-1533 du 22 décembre 2008, les arrêtés ministériels du 9 octobre 2009 et 9 février 2001 et la circulaire ministérielle du 27 septembre 2010. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Indemnité de fonctions de responsabilités et de résultats » mises à disposition de la fonction publique. Le corps est ouvert aux fonctionnaires d'autres ministères et aux ressortissants de la communauté européenne. Si l'organe délibérant doit respecter les conditions générales fixées par les textes réglementaires pour les agents de l'Etat, il peut néanmoins être plus restrictif dans son application en fixant par exemple des critères supplémentaires. Le SNPDEN vous offre un accompagnement tout au long de votre carrière. Un décret applicable au 4 août modifie le statut des personnels de direction et deux textes instituent une nouvelle indemnité. Le texte a ainsi simplifié le régime indemnitaire en substituant cette indemnité à 5 indemnités (indemnité de sujétions spéciales, indemnité de responsabilité et de direction, indemnité pour établissement annexé, indemnité d’intérim, indemnité … La direction de l’encadrement nous a présenté le budget supplémentaire alloué et sa répartition. Ce décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication prévoit l’annualisation du versement de la part « résultats » de l’indemnité allouée au titre de l’évaluation des activités accomplies postérieurement au 1er septembre 2021. - Prime de fonctions et de résultats - Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants - Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes - Prime de fonctions informatiques - Indemnité de gestion Liste des indemnités cumulables avec l’IFSE : - Indemnité de caisse et de responsabilité - Indemnité de responsabilité aux agents … Mais il voit sa gestion davantage décentralisée. Le montant total individuel attribué ne peut dépasser ceux des agents de l'Etat. Retrouvez l’ensemble des informations concernant la prime Directeurs d’établissements d’enseignement artistique : indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats. Les titulaires de ces emplois doivent exercer des fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement d'enseignement artistique. L’Indemnité de fonction et de responsabilité (IFR) est étendue aux titulaires de postes à responsabilité pour tenir compte des fonctions exercées. Le corps est ouvert aux fonctionnaires d'autres ministères et aux ressortissants de la communauté européenne. Par ailleurs, le recteur est davantage intégré dans le processus d'attribution de ces indemnités. Le texte a ainsi simplifié le régime indemnitaire en substituant cette indemnité à 5 indemnités (indemnité de sujétions spéciales, indemnité de responsabilité et de direction, indemnité pour établissement annexé, indemnité d’intérim, indemnité de charge administrative pour faisant fonction). En application de l'article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit : I. modifié par la mise en place d’une indemnité de fonctions, responsabilités et résultats (IF2R), comportant une part « fonctions » et une part «résultats ». ♦ Un nouveau décret 2020-1702 du 24 décembre 2020, paru au JO du 27 décembre 2020, modifie les dispositions du décret 2012-933. IF2R régie par le décret 2012-933 modifié, Cependant, les personnels mentionnés au I de, Indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R), dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé), Directeur d’établissement régional d’enseignement adapté, Directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté. Dans le cadre de l'harmonisation des régimes indemnitaires entre les fonctions publiques, l'IFRR est appelé à se substituer aux régimes indemnitaires existants dans les collectivités territoriales. Ce sont les Décret n° 2012-933 et arrêté ministériel du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui constitue le fondement règlementaire de ce régime indemnitaire. Cette part est variable selon la nature des fonctions et le classement de l’établissement. Identifiez-vous pour accéder à votre espace adhérent. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Mairie d'Evreux et son agglomération recrutent, La Ville et l'Agglomération de Montluçon recrutent, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Elle pourra être versée aux autres membres du corps, progressivement, selon l’année d’échéance de leur lettre de mission, qui conditionnera la tenue de leur entretien professionnel. – Le texte est entré en vigueur au 1er septembre 2012 en ce qui concerne la part fonctionnelle. On est la dans la … L'application récente de la réforme dans la catégorie d'emploi laisse apparaître une application assez progressive dans les collectivités alors qu'il y a une abrogation des anciens textes. Catégorie 3 : 130 points. Cependant, les personnels mentionnés au I de l’article 4 du décret 2020-1702, dont la période triennale de la lettre de mission s’achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret. Textes et outils. Cette part tenant compte des résultats de l’entretien professionnel est déterminée par application d’un coefficient de 0 à 3 à un montant de référence valant pour la période couverte par la lettre de mission de l’agent. Les personnels de direction perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R part fixe) en fonction de la caté-gorie de l’établissement d’affectation : entre 4 050 € et 7 000 € pour les chefs, entre 3 450 € et 5 950 € pour les adjoints. lextérieur de létablissement) ou d¶une indemnité compensatrice de logement par nécessité absolue de service prévues par larticle 3 du décret du 8 janvier 2010, la cotation de la part liée aux fonctions est affectée d’un coefficient maximal de 6 et celle de la part liées aux résultats d’un coefficient maximal de 6. Pas encore inscrit ? – La part liée aux résultats pourra être versée, à compter de cette même date, aux personnels ayant fait l’objet d’un entretien professionnel au titre de l’année 2012, à l’échéance de leur lettre de mission triennale. Bénéficiez d’une plateforme d’écoute et de conseil juridique adaptée à vos besoins. une indemnité de fonction, de responsabilité et de résultats (IF2R) Indemnité de résidence (IR) un supplément familial de traitement (SFT) 1- traitement brut de base (INM) + BI + NBI Afficher le tableau INM+BI+NBI Sans tenir compte des indemnités, le traitement tenant compte de ces trois composantes peut se calculer ainsi : - Traitement mensuel brut = (INM+BI+NBI)x4,63 € - … Extrait Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'IFRR. L'IFFCA est financée sur … ♦ Le décret 2012-933 du 1er août 2012 (modifié par le décret 2020-1702 du 24 décembre 2020) a créé une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) pour les personnels de direction. Montant de référence de la part résultats fixée (jusqu’au 31 décembre 2020) à 2 000 €. C’est la part « fonctions et responsabilités » (versée également aux faisant fonction). Catégorie 2 : 100 points. Chefs d’établissement et chefs d’établissement-adjoints perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) dont le montant est fonction de la catégorie de l’établissement. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8611A356576BC33C01F1E4016B84C421.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000026251492&dateTexte=20131210, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251524, Liste des primes des praticiens hospitaliers, Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Le contexte de la revalorisation indemnitaire. Article 2. Indemnité de changement de résidence Rémunération en détail Jour de carence Fonction Publique Indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) Indemnité d'intérim Classe unique : tableau de reclassement (oct.2017) GRETA : Indemnité 14 millions d’Euros s’étalant sur deux ans seraient consacrés à la part Fonction et 7 millions d’Euros s’étalant sur 3 ans à la part Résultats. Ainsi est créée "l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats" (IF2R) en lieu et place de la batterie de primes existantes. L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts : ― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ; ― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel prévu à l' article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. Une indemnité mensuelle de fonction, de responsabilités et de résultats, dénommée IF2R, est instaurée à compter du 1 er septembre 2011. Cette prime a pour objet de récompenser la performance des agents en tenant compte des responsabilités assumées et va dans le sens attendu de la modernisation de la fonction publique territoriale et du développement d'une culture de résultats. Suivant l'article 2 du décret du 1 er août 2012, l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts : -part liée aux fonctions tenant compte des responsabilités et sujétions liées aux fonctions exercées ; La part « fonctions » est versée mensuellement tandis que la part résultats « résultats « peut faire l'objet soit d'un versement annuel (après notation), soit mensuellement sous forme d'acomptes. Classement 2016-2020 : Collèges Lycées professionnels Lycées et écoles des métiers EREA ERPD + arrêtés modificatifs (cf. Liens relatifs. Trois chantiers déterminants pour les conditions de travail et les carrières des personnels de direction ont été menés conjointement : les catégories d’établissement, la revalorisation de l’ IF2R (Indemnité de Fonctions, de Responsabilités et de Résultats) et les modalités de l’évaluation. Elle est versée mensuellement. Contrairement à la PFR et à l'IPF précitées, l'IFRR ne permet pas le maintien de l'ancien régime indemnitaire pour les emplois de direction de la filière culturelle en laissant donc le choix aux collectivités d'adopter ou pas le nouveau régime, mais a une application immédiate à la parution du décret en remplacement de tous régimes préexistant dont notamment l'IRISS -indemnité de responsabilité et indemnité de sujétions spéciales. L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts : ― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ; ― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. Indemnité EREA (*147) 1 577,40 € / an. Le dispositif prévoit trois groupes de fonctions éligibles à l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes (IFFCA) et fixe un mode de calcul simplifié de l'indemnité avec un plancher et un plafond annuels pour les bénéficiaires de celle-ci. Les textes relatifs à l’IFR de la gendarmerie, fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à cette indemnité, ont été publiés le 30 décembre 2015 au journal officiel, pour une entrée en vigueur le lendemain. IF2R = indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats. La rémunération est constituée d’un traitement principal (grille liée au grade) exprimé en indice, d’une bonification indiciaire (BI) liée à la catégorie de l’établissement, d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui ne concerne que les chefs d’établissement à partir de la 3ème catégorie et de l’indemnité de fonctions de responsabilités et de résultats.

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