Le tribunal de grande instance de Nanterre connaît des litiges civils dont le montant en jeu est supérieur à 10 000 euros. Juge aux affaires familiales de Nanterre, 22 juin 2020. Malgré 5 demandes de mise en liberté, elle restera en Maison d’Arrêt jusqu’au procès des assises qui débutera le 13 octobre au TGI de Nanterre. En dehors de la défense des victimes, Maître NOIROT peut également assurer votre défense en cas de divorce. Malgré 5 demandes de mise en liberté, elle restera en Maison d’Arrêt jusqu’au procès des assises qui débutera le 13 octobre au TGI de Nanterre. 9h - 17h. Idem pour son amant et le tireur à gage. Adresse 179-191, avenue Joliot-Curie ... Pour une infirmation juridique spécialisée sur les « Affaires familiales » et l’ordonnance de protection : permanence du CIDFF au TGI annexe de Nanterre (8 rue Pablo Neruda à Nanterre) du lundi au … Affaires familiales. Comme son nom l’indique, il traite et juge de toutes les affaires de nature familiale : divorce, adoption, droit des grands parents, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Une société saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier. - J'ai vu que Madame et Messieurs les Professeurs de droit étaient … Y Z épouse X DEBATS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro A l’audience du 03 Février 2020 tenue en Chambre du Conseil. DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Sur la révocation des donations Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. Monsieur A X dès l’ordonnance de non-conciliation ne résidait plus à cette adresse, contrairement à la demanderesse. - Assistance aux audiences correctionnelles, d’assistance éducative devant le juge des enfants, de la cour d’assises, devant le juge aux affaires familiales et aux audiences civiles, audience du service d’application des peines. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Cette rupture de vie commune depuis deux ans doit être démontrée devant le Juge aux affaires familiales (JAF) afin qu’il prononce le divorce. Tribunal de grande instance Aix en Provence, Tribunal de grande instance de Versailles. Sur l’usage du nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis. Mardi. Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou d) la loi du for. Sur le report de la date des effets du divorce L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation ; à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; la jouissance du domicile conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. 9h - 17h. En France, un couple a le choix entre le divorce et la séparation de corps. M. le PRESIDENT. Tribunal judiciaire de Nanterre : coordonnées et noms des responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 10, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt et le deux avril prorogé à la date figurant en première page, la minute étant signée par Madame Linda MAIZENER, Juge aux affaires familiales, et par Madame Emilie LE BRONNEC, Greffier. Le juge français est donc compétent, Madame Y Z, défenderesse résidant en France. Demande au juge aux affaires familiales. SUR L’EXECUTION PROVISOIRE Eu égard à la nature des décisions prises, il convient d’ordonner l’exécution provisoire. Votre avocat endroit de la famille vous conseille et vous oriente sur la procédure à adopter. VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du17 janvier 2019. Idem pour son amant et le tireur à gage. Et bien, le Juge aux affaires familiales de Nanterre a lui aussi considéré sur la base d’un rapport vétérinaire, qu’un chien pouvait manifester des signes de jalousie, à la naissance d’un enfant, et ainsi être dangereux pour l’enfant. Mercredi. Elle est réservée aux personnes modestes. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*10) Cerfa n° 11530*10 - Ministère chargé de la justice. Toutefois, en application de l’article 450 du code de procédure civile et compte tenu de la situation d’urgence sanitaire et du corpus de mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la mise à disposition a été prorogée à la date figurant en première page de la présente décision. Sur l’attribution du droit au bail En vertu de l’article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de … Vous pouvez contacter le secrétariat du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre en composant le numéro suivant : 01 40 97 11 46 (ou 01 40 97 11 47). PAR CES MOTIFS Madame Linda MAIZENER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie LE BRONNEC, Greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige. Lundi. AFFAIRE COMPOSITION DE LA JURIDICTION A X Devant Madame Linda MAIZENER, Juge aux affaires familiales, C/ assistée de Madame Emilie LE BRONNEC, Greffier. JUGE AUX AFFAIRES DEMANDEUR FAMILIALES Monsieur A X Cabinet 10 né le […] à Tizi-Ouzou (ALGERIE) 13, place de la Gare N° RG 18/07280 – N° Portalis 94370 SUCY EN BRIE DB3R-W-B7C-T4ZR représenté par Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 11 MINUTE N° 20/66 DEFENDEUR, Madame Y Z épouse X née le […] à Tizi-Ozou (ALGERIE) 94, rue Maurice Arnoux […], représentée par Me Sophie BARBRY-PAINDESTRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 419. En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où Madame Y Z y réside encore, est située au […] à […]. Tribunal de grande instance de Nanterre et juge aux affaires familiales. Il y a lieu de dire le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre internationalement compétent au regard du lieu de situation de l'immeuble litigieux. En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union. L’intéressé doit adresser sa demande au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou du lieu de résidence. JUGE AUX AFFAIRES DEMANDEUR FAMILIALES Monsieur A X Cabinet 10 né le […] à Tizi-Ouzou (ALGERIE) 13, place de la Gare N° RG 18/07280 – N° Portalis 94370 SUCY EN BRIE DB3R-W-B7C-T4ZR représenté par M e Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 11 MINUTE N° 20/66 DEFENDEUR Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Le palais de justice de Meaux est sonné par la mise en examen d’un juge des affaires familiales dans le cadre d’une affaire de mœurs instruite par un juge de Nanterre (Hauts-de-Seine). Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame Y Z qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce. INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du S avril 2018, renvoyée au 31 mai 2018 suite à la grève des avocats, puis au 18 juin 2018 à … Vous devez envoyer un formulaire de demande au BAJ du Tribunal de grande instance de Nanterre si vous souhaitez bénéficier de cette aide d’Etat. A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : – celle de la résidence habituelle des deux époux au moment de la saisine du Tribunal, OU – celle de la dernière résidence habituelle des époux dès lors : (deux conditions alternatives) § que cette résidence était encore la résidence habituelle des époux un an avant la saisine de ce Tribunal, § que l’un des époux réside encore dans l’État où se trouvait cette résidence habituelle, OU -celle de la nationalité des deux époux. En l’espèce, Madame Y Z est de nationalité algérienne et Monsieur A X est de nationalité française et algérienne, le mariage a été célébré en Algérie. ATTRIBUE à Madame Y Z les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis […], […]. vLex: VLEX-2551677 Comme son nom l’indique, il traite et juge de toutes les affaires de nature familiale : divorce, adoption, droit des grands parents, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 31 janvier 2019 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment : – fait application de la loi française, – autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, – constaté que les époux résident séparément ; * l’épouse : […] à Montrouge, * l’époux : 13 place de la gare à Sucy en Brie – attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) à l’épouse, à charge pour elle de régler les loyers et les charges afférentes à cet immeuble, – réservé les dépens. Votre avocat à Nanterre peut aussi vous conseiller un divorce par altération définitive du lien conjugal, si vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis au moins deux ans. Pour prendre rendez-vous avec le juge aux affaires familiales, nous vous invitons à contacter directement le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence. Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil. Sur la compétence du juge français en matière financière : Au terme du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures introduites après le 18 juin 2011, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. Pour adresser un courrier au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, utilisez cette adresse postale : Le juge aux affaires familiales siège au tribunal de grande instance de Nanterre. L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Monsieur A X a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre d’une requête en divorce par acte d’avocat enregistré au greffe le 20 juillet 2018. L’office du JAF est d’appliquer ces règles dans un contexte particulier, celui de la séparation. En considération du fait que le divorce est un divorce accepté par les époux les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Pour contacter le tribunal de grande instance de Nanterre, vous devez vous adresser à l’accueil du tribunal, sur place ou par téléphone au numéro suivant : 01 47 24 31 61. L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2019, fixant la date des plaidoiries au 3 février 2020. Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites. 9h - … DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 31 janvier 2019, date de l’ordonnance de non-conciliation. Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis. Permanences organisées de 10h à 12h30 et de 13h à 18h du lundi au vendredi par l'association Adavip. JUGEMENT PRONONCE LE 22 Juin 2020. Juge aux Affaires familiales au Tribunal de grande instance de Créteil Mme Danièle GANANCIA, Juge aux Affaires familiales au Tribunal de grande instance de Nanterre. Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle de Nanterre au 01 40 97 14 23. Par requête enregistrée au greffe le 24 octobre 2017, Madame E F G a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de demander la levée de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Eu égard à la nature des décisions prises, il convi... Sur les conséquences du divorce entre les époux. VU l’ordonnance de non conciliation en date du 31 janvier 2019. Le père a saisi le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en sollicitant de celui-ci qu’il diminue à 150 € par mois et par enfant les pensions alimentaires dues compte-tenu de la dégradation de sa situation financière. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. Demande de copie d'une décision de justice pénale. Madame Y Z sollicite l’attribution du droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis […], dont la jouissance lui a par ailleurs été attribuée par le magistrat conciliateur lors de l’ordonnance de non conciliation, son occupation des lieux correspondant à la situation actuelle. SUR LES DEPENS L’article 1125 du code de procédure civile prévoit que les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre se situe au 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre Cedex. La loi prévoyant par principe, en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage, que dans les rapports entre époux le jugement de divorce prenne effet en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non conciliation, en l’absence de demandes de ce chef, le dispositif de la décision ne fera que reprendre les termes de la loi. Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre : 1.a) sur le territoire duquel se trouve : – la résidence habituelle des époux, ou – la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou – en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou – la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou – la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume Uni et de l’Irlande, s’il y a son “domicile”; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du domicile commun. Les horaires d’ouverture sont les suivants : de 9h00 à 17h00 tous les jours de la semaine (fermé le week-end). Elle vous représentera devant le juge aux affaires familiales, notamment quand il faudra déterminer le partage des biens, la … TGI à Nanterre (92000) dans le département Hauts-de-Seine et la région Île-de-France : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Cabinet 10. En l’espèce, les époux ont signé le 17 janvier 2019, avec l’assistance de leur avocat respectif, le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et du prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. En l’espèce, la loi française est applicable au prononcé du divorce, la résidence habituelle des deux époux étant en France au moment de la saisine du Tribunal. Dûment autorisé par l’ordonnance de non conciliation susvisée, Monsieur A X a par acte d’huissier de justice en date du 7 mai 2019 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’article233 du code civil. CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2020 par mise à disposition au greffe. Requête en obligation alimentaire : Saisine du juge aux affaires familiales La médiation familiale DIT que la présente décision sera ée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente. Il accueille également le juge aux affaires familiales et le bureau d’aide juridictionnelle. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-24.646, Publié au bulletin - Cour d'appel de Versailles, 26 novembre - Id. AIDE AUX VICTIMES. Ainsi, les audiences relatives aux violences conjugales et intrafamiliales sont maintenues. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat. Sur la loi applicable en matière financière : A compter du 18 juin 2011, en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du créancier, La loi française est donc applicable au vu des développements qui précèdent. AIDE AUX DEMARCHES. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du TGI de Nanterre : 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre cedex PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties. Il y a dès lors lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Le cadre d’intervention du Juge aux affaires familiales (JAF) Le code civil n’utilise pas les mots père et mère, mais celui de parents : le droit est volontairement non-genré et la coparentalité figure dans la loi. Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 17h00. Demande de rectification d'un acte d'état civil. Agé de 36 ans, il aurait entretenu des conversations à caractère sexuel sur MSN avec une mineure. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2020. 2018/9928 du 19/11/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de JUGEMENT NANTERRE) Contradictoire, en premier ressort. CECOS 2.6.2., n°89 Lettre de Danièle Dauvignac (Vice-président du Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales) à Pierre Jouannet, Nanterre, 16 mai 1995, concernant la déclaration officielle de consentement des conjoints en cas de … ... Tribunal de grande instance de Nanterre 179-191 Avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE France. Madame Y Z et Monsieur A X se sont mariés le […] à […]. Il convient de donner acte aux époux de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Le tribunal de grande instance de Nanterre est situé entre les 179 et 191 avenue Joliot Curie. le 27.06.2012: elle est placée en garde à vue puis en détention provisoire jusqu’à ce jour. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle dispose également des compétences nécessaires à la prise en charge vos affaires familiales, qu’il s’agisse d’une séparation ou d’un divorce. L'aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds. Maîtrisant le droit de la famille, elle peut également intercéder en votre faveur devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Si vous souhaitez transmettre un courrier au juge aux affaires familiales, vous pouvez utiliser cette adresse postale : Le bureau d’aide juridictionnelle reçoit toutes les demandes d’aide juridictionnelle. PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE: DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes. Demande d'apostilles. Le juge aux affaires familiales n'est pas payant : la procédure est gratuite. Par jugement rendu le 31 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a : - prononcé aux torts de Mme X. le divorce des époux, - rejeté la demande d'expertise médico psychologique, - rejeté la demande de l'autorité parentale exclusive formée Mme X., Le juge aux affaires familiales siège au tribunal de grande instance de Nanterre. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D 'INSTANCE : L’assignation comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux telle que prévue par l’article 257-2 du code civil. DROIT DU LOGEMENT. Tribunal de grande instance de Nanterre : adresse. ... Centre d'Information sur les Droit des Femmes et des Familles de Nanterre (CIDFF) Confédération générale du logement (CGL 92) Club Fanny; ... Union Départementale des Associations Familiales des Hauts-de … C’est le magistrat qui détermine les modalités de cette audience. Comment contacter le greffe du tribunal de grande instance de Nanterre ?

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