Participation aux instances et manifestation des partenaires, compte-rendu de rencontres. Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il y a vraiment ce soucis du principe structurant de référentiel d’être sur un référentiel unique mais qui n’écrase pas toute la diversité que l’on peut trouver dans ce champ. Le pari est d’investir dans la compétence et dans le capital humain. 19. CBC : il existe des outils et grilles utilisés pour codéfinir les objectifs en phase préliminaire et des documents de synthèse. En terme d’éléments de contexte, il est important de clarifier le statut de ce référentiel. 9. Des éléments administratifs relatifs à l’activité de l’organisme ; De la conformité au référentiel par l’analyse d’une ou plusieurs actions conduites depuis le précédent audit ; De la démarche d’amélioration de l’organisme. Une non-conformité majeure indique la non prise en compte de l’indicateur ou une prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée. Pour une non-conformité mineure, le plan d’action établi doit être mis en œuvre dans un délai de six-mois. L’idée était d’intégrer ce contexte d’actions spécifiques des indépendants. Ça c’est le demandeur qui vis à vis du certificateur dit qu’il veut être certifié sur ce périmètre là et en fonction du respect de la conformité aux indicateurs il aura le certificat qualité qui atteste de la conformité au périmètre demandé. A lhorizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. 26. Les prestataires de formation devront choisir librement l’organisme certificateur qui les certifiera. C’est pour cela qu’on s’engage dans cette étape de certification qualité des acteurs de la formation. JORF N°0080 du 2 avril 2020 texte n°21. Nous avons associé le regard des prestataires de formation, les CFA, les centres de bilan de compétences, des accompagnateurs de VAE. C’est là qu’ il faut un travail tout particulier de prise en compte des indépendants notamment, ou les caractéristiques du prestataire. Il y avait une question « quelles étaient les coûts associés à la certification ? Adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle – DGEFP. Ces derniers peinent pour trouver le chemin de l’emploi notamment les jeunes. Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des apprenants (salon d’orientation, visite d’entreprise, atelier CV/lettre de motivation, aide à la recherche d’emploi, réseau d’anciens élèves), actions de promotion de la poursuite d’étude, partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi et avec le monde professionnel. Donc pas besoin de redemander à chaque prestation. L’organisme certificateur réalise l’audit dans les locaux de l’organisme candidat. L’autre exemple c’est les formations par référentiels de compétences qui peuvent être établis. La date n’est pas encore planifiée mais on aura forcément vocation à venir présenter auprès de tous ceux qui sont intéressés ce que sont ces critères, ces indicateurs, les prescriptions en matière d’audit puisque c’est tout ça qui constitue la démarche qualité qu’on est en train d’engager. Obligations spécifiques CBC : mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Nous allons renforcer tout ce qui concerne au fond la transparence vis à vis du public, c’est important que les individus, les familles, les entreprises et les financeurs aient le maximum d’informations sur ce qui est fait par les prestataires. Une importante réforme concerne les organismes de formations. Outils d’évaluation des acquis en cours et en fin de prestation (à chaud et à froid), outils d’auto-évaluation mis à la disposition des bénéficiaires, bilans intermédiaires, comptes-rendus, taux de réussite aux certifications professionnelles et concours, livret de compétences, preuve de délivrance de la certification. Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée, partie intégrante de la recevabilité, est communiquée. Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements. Selon létude dimpact, près de 48 000 organismes seraient potentiellement concernés par cette nouvelle obligation. L’impact éventuel sera audité lors de l’audit de surveillance. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). L’organisme candidat doit avoir un seul et unique système qualité ; L’organisme candidat doit identifier sa fonction centrale qui fait partie de l’entité et n’est pas sous-traitée ; La fonction centrale doit avoir l’autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique ; Tous les sites doivent être inclus dans le programme de surveillance de l’organisme. Ces dernières ont peu d’intérêt puisque tout cela va se faire remplacer par un seul et unique référentiel et c’est sur celui là que les prestataires de formation vont se faire auditer, l’ensemble des certificateurs qui aujourd’hui proposent ces certifications aux labels vont devoir adapter leur positionnement. C’est pour cette raison que nous parlons de double étage. Certification qualité des organismes de formation : utilité pour les OF. 9 – Quels rôles pour les « gros consommateurs » de formateurs indépendants ? La certification qualité des organismes de formation permet : De valider par un organisme certificateur indépendant que l’organisme de formation répond aux exigences du décret de juin 2015; D’obtenir un référencement simplifié sur Datadock; D’être éligible aux financements publics et donc aux … C’est l’occasion pour moi de vous présenter et de saluer nos deux invités, Béatrice Delay, Stéphane Rémy. Dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…). Après intégration du nouveau site sur le certificat, il doit être ajouté aux sites du périmètre pour déterminer la taille de l’échantillon et la durée des prochains audits de surveillance ou de renouvellement. 13 –  Définition du périmètre de certification, durée de la certification et calendrier des décrets, 14 – Comment  développer une offre en apprentissage quand on est OF ? Cette exigence qui doit être satisfaite pour pouvoir bénéficier des fonds publics et des fonds mutualisés, des fonds gérés par les futurs opérateurs de compétences, actuellement les OPCA. Démontrer la mise en place d’une démarche d’amélioration continue. Bail ou contrat de location précisant la conformité des locaux pour l’accueil du public, Document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéo projecteur, paper-board, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de prestations. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). En revanche on n’était pas en capacité, c’est peut être un des points qu’on a voulu  améliorer avec la nouvelle étape, de sécuriser le professionnalisme et l’indépendance du certificateur en question. On a embarqué évidemment toutes les obligations légales en tout cas celles qui ont une connexion directe avec la qualité pédagogique dans le référentiel et notamment la publication des résultats et le type d’indicateur qui doit être publié par le cfa, et demain l’organisme de formation comme recensé dans la loi. Mises à jour effectuées depuis le 08/07/2019 : v.6 du 05/10/2020 : précisions apportées afin de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap (PSH) et la gradation des non-conformités mineures. C’est l’essentiel du projet de référentiel. Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise. Quand on est prestataire de formation existant, déclaré comme OF et qu’on veut développer une activité de formation par apprentissage, on doit modifier ses statuts pour le prévoir expressément, c’est une exigence légale. Par rapport à ce que disait Stéphane, on est dans une logique de continuité dans l’écriture des critères mais il y a évidemment une volonté de franchir un pas supplémentaire si on se situe sur les critères. Objectif : passer à létape supérieure sur le terrain de la qualité. Si on veut se faire financer une formation par un OPCO, …. Sur les formations en apprentissage, on a des impondérables qui sont liés aux missions des CFA. C’est à eux de le déterminer. Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. Durées et contenus des prestations, emplois du temps, groupes de niveaux, entretiens, fonction dédiée (référent pédagogique), livret de suivi pédagogique (centre/entreprise), séquences d’accompagnements et/ou de médiation. Veille économique et documents y afférents, participations à des conférences, colloques, salon, groupes de réflexions et d’analyse de pratiques, adhésion à un réseau professionnel (syndicat, fédération, forums), abonnements à des revues professionnelles. Nous sommes également allés chercher les certificateurs du COFRAC pour avoir une vision très complète de tous ces acteurs. Pour la VAE : partage des résultats de l’accompagnement (nombre de candidats en début et fin d’accompagnement, taux et causes d’abandon, taux de réussite à la VAE). Etape 3 ? Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de la détermination des conditions d’accès et des procédures de positionnement, il démontre qu’il les applique. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Nous n’allons pas revenir sur la réforme de l’apprentissage, c’était l’objectif de la conférence du 1er octobre 2018. L’idée c’est quand même d’aller sur une efficacité des actions d’apprentissage pour les premiers bénéficiaires concernés : les apprentis en premier mais aussi évidemment les entreprises. Le prestataire met en oeuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté (Apprentissage). Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise. Pour la VAE : contractualisation de l’accompagnement décrivant notamment la méthode, les modalités individuelles et collectives, ainsi que l’échéancier de la mise en œuvre. NB : Les documents peuvent être adressés aux bénéficiaires par mail ou par courrier. Cela permet aussi de mettre en évidence une certaine fragilité des prestataires de formation de ce point de vue là. Démontrer la mise en place d’un système de collecte des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression. Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel de coordination. L’un des objectifs de ce référentiel est d’avoir un niveau généralisé tel qu’il est en capacité de concerner et de parler avec ces 4 types de prestataires. Sources : Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et  Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Tout outil de liaison entre l’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire : carnet de suivi, preuves de dialogue entre prestataire et tuteurs pour l’adaptation, plannings, comptes rendus d’entretien ou de visite d’entreprise, tableau de bord dématérialisé. 23. Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre. v.5 du 28/02/2020 : Une plus grande précision est apportée à l’indicateur 2 pour les modalités de calcul du ratio (CFA) (Formation Continue, Apprentissage), 29. Dans l’article L 61-11-8, on a : le taux d’obtention du diplôme, le taux de poursuite d’étude. Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items (à l’exclusion du taux d’obtention de la certification) dans la communication du prestataire. Pour la VAE : fiches de travail formalisant le cadre de travail avec le bénéficiaire, programme de travail avec durées prévues, entretiens avec accompagnateurs. En sa qualité de référentiel national unique, la certification Qualiopi a pour objectif d’harmoniser la qualité de l’offre de la formation professionnelle avec des modalités d’audit communes à tous les organismes délivrant des formations professionnelles, des bilans de compétences, des VAE (validations des acquis de l’expérience). Ces spécifications là, doivent être prises en compte également avec la mise en place d’un conseil de perfectionnement. On a toujours cette exigence sur fond de résultats : il va falloir être transparent sur les modalités d’accès, sur les résultats des organismes de formation. L’organisme candidat souhaitant réaliser un nouveau type d’actions, en sus des types d’actions déjà certifiés, sollicite l’extension du champ de sa certification auprès de l’organisme certificateur. 28. Le référentiel du Label LUCIE 26000 pour les organismes de formation intègre le référentiel RNQ mais nous ne délivrons pas la certification qualité. Le nouveau référentiel national de certification (Qualiopi) est pour tous les organismes de formation dont les CFA, les organismes qui proposent des bilans de  compétences, des validations d’acquis d’expérience…. Pour les CBC : questionnaire d’évaluation à l’issue du bilan et à 6 mois. Ils seront choisis parmi les certificateurs qui eux mêmes devront être accrédités. France Compétences doit fournir des éléments de méthode sur la manière dont on appréhende cette valeur ajoutée de l’établissement. Dossier de suivi du candidat permettant d’apprécier la progression du bénéficiaire tout au long de la prestation au regard des objectifs. Cet outil s’est imposé dans le paysage parce qu’il était l’outil de mutualisation et de simplification pour les prestataires de pouvoir satisfaire à des exigences. Donner au public une information accessible, exhaustive et actualisée. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). La certification n’est jamais définitive. Béatrice : Je confirme ce que Stéphane vient de dire, il faut juste rappeler en terme d’élément de méthode qu’on est sur un projet entrain d’être construit dans une démarche collégiale et partenariale. L’audit initial nécessite que l’organisme certificateur collecte auprès de l’organisme candidat à la certification les données suivantes : L’organisme certificateur propose dans un délai maximal de 30 jours calendaires, après réception du contrat conclu avec l’organisme candidat, une date de réalisation de l’audit en tenant compte de la période de réalisation de l’audit souhaitée par l’organisme candidat. Cet audit donne lieu à l’obtention d’un nouveau certificat. NB : Les prestataires indépendants démontrent leur démarche de formation continue. Bienvenue à l'académie Qualiopi ! Nouveau : les Modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1. Proactive Academy est une entreprise reconnue d’utilité sociale. Alors d’abord repréciser ce qu’est le DATADOCK: c’est un outil mis en place par l’ensemble des OPCA et des fongecifs. Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre. Nouveaux entrants : Démontrer la mise en place d’une veille pédagogique et technologique. Nous savons que les exigences en terme d’audit ne peuvent pas être les mêmes entre une personne qui ne dispose pas de locaux ou un organisme avec des moyens d’encadrement. En cas de décision positive, le certificat de l’organisme est mis à jour en conséquence. Les délais de mise en œuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser un délai fixé en fonction du niveau de gravité des non-conformités : La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d’un audit complémentaire, à distance ou sur site. Et il y a cette histoire de la sous-traitance qui est ressortie comme étant une problématique forte à prendre en compte. Cet outil va continuer parce qu’on est dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour et de s’y conformer. Les modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation sont formalisées et diffusées. C’est vraiment une dimension forte, au delà de la tuyauterie, à avoir à l’esprit et qui est malgré tout un moyen et pas la finalité en soi. Il y a vraiment ce soucis du principe structurant de référentiel d’être sur un référentiel unique mais qui n’écrase pas toute la diversité que l’on peut trouver dans ce champ. Pour la VAE : habilitation des accompagnateurs pour les diplômes de l’Éducation nationale. On aura une certification sur un référentiel unique certifié par des certificateurs accrédités ou par des instances de l’administration reconnue par France Compétences. Ce qui existe aujourd’hui du 30 juin 2015, 6 critères ainsi qu’ un critère de nature réglementaire qui rappelait dans le texte du 30 Juin, la codification qui va avec, c’est à ce niveau là que les nouveaux critères seront déterminés après avis du Conseil d’Etat en début d’année, certainement dès janvier 2019, on aura les critères qui seront prévus. Son but est d’établir un « référentiel national de certification qualité des organismes de formation ». Cette analyse nous a donné des matériaux pour réfléchir aux nouvelles orientations du cadre légal que Stéphane va exposer et puis aussi réfléchir à revisiter les indicateurs du DATADOCK. Nous avons pu faire le bilan de la loi précédente. (. Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un dispositif existant mais incomplet. Le nouveau référentiel qualité est la pierre angulaire de ce qui va constituer l’étape 2 de la démarche qualité pour l’ensemble des prestataires de formation. On sait que c’est une des clés de réussite. Effectivement, c’est important ce que disait Stéphane Rémy autour du continuum qui caractérise la politique publique en matière de qualité. Diffusion des éléments issus de la veille au personnel du prestataire, évolutions apportées au contenu des prestations proposées. L’ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l’organisme récepteur une copie du certificat émis, un dossier détaillant les non-conformités détectées et le plan d’action associé pour y remédier. Sept critères doivent être réunis, six d’entre eux correspondent aux critères actuellement prévus à l’article R. 6316-1 du code du travail. v.4.1 du 25 /10/2019 : Une plus grande précision est apportée pour identifier les non-conformités Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée. 22. Début juillet 2019, un guide de lecture officiel vient d’être publié pour que chaque organisme de formation se saisisse des nouvelles formalités relatives au référentiel national de qualité. (Formation Continue, Apprentissage, VAE). Cela a donné un certain temps de maturation à l’ensemble des acteurs autour de cette approche qui va se matérialiser par cette nouvelle loi du 5 septembre. Ça peut ne pas se passer au domicile de l’indépendant si ce n’est pas son choix. Conformément à la norme d’accréditation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services, le certificat délivré par l’organisme certificateur comporte les informations suivantes : L’audit de surveillance est réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d’obtention de la certification. (Formation Continue, Apprentissage, VAE). Je sais bien que ça à été parfois compliqué parce qu’on est obligé de formaliser des choses mais c’est le propre d’une démarche qualité et beaucoup d’organismes sont venus après en nous expliquant “bon j’ai râlé au début et après j’étais finalement satisfait car ça m’a permis de repenser mon modèle, mon positionnement par rapport à mes clients”. Ils concernent la responsabilité de s’assurer quelles actions financer. Ou quand on est sur une formation très qualifiante où l’idée serait de demander aux prestataires de d’abord sécuriser le parcours et basculer vers une formation certifiante. Nous allons évaluer l’ingénierie notamment l’individualisation, l’accompagnement des personnes. A partir de mars, le programme d’accréditation tournera à plein, c’est à dire que les certificateurs candidats pourront se présenter au COFRAC en vue d’obtenir sur une période donnée cette accréditation. Il est interdit d’exclure un site du périmètre de la certification. Cette certification qualité est valable trois ans, avec un audit de suivi intermédiaire. Changement de couverture et ajustements maquette en janvier 2020. Vous le savez déjà, la loi du 5 mars 2014 et le décret qualité du 30 juin 2015 ont imposé, pour continuer à faire financer les formations, s Le cas échéant, l’audit de surveillance peut donner lieu au constat de non-conformité(s) avec le référentiel. Demain, ils seront amenés à intervenir dans cet écosystème visant à la certification de prestataires de formation. Ce sont des exigences liées à la mission même des CFA, elles doivent être appréhendées par le référentiel. L’organisme certificateur s’assure que le certificat de l’organisme est actif au moment de sa demande de certification. Démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels et dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les mesures spécifiques mises en œuvre. Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. L’organisme candidat ayant reçu un refus de certification auprès d’un organisme certificateur ne peut pas déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus. Nous n’avons pas encore tranché ce point là. Définition du référentiel national fixant les 32 indicateurs d’appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier. ... Pour en savoir plus sur la nouvelle certification au Référentiel National Qualité. Il peut s’agir d’objectifs en lien avec le développement des compétences à s’orienter. 6 – Quels sont les critères « qualité » ? Démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études. Démontrer l’existence d’un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation. Il n’est pas soumis à l’avis du conseil d’état. Démontrer l’existence d’une coordination des fonctions nécessaires à la prestation. Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations. C’est important de resituer ces éléments macro : investir dans la compétence des salariés et des demandeurs d’emploi. Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. Avec la présentation des sept critères du référentiel national qualité, l’équipe QSE Développement vous propose de comprendre pourquoi il est important de se mettre en conformité. Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations. Il est défini par les décrets suivants : Le décret n° 2019-564 du 06/06/19 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ; Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans la mobilisation des partenaires. NB : Un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions. Ca n’aurait pas été très pratique sachant qu’il y avait Pôle emploi et l’AGEFIPH qui avaient leur propre processus donc je pense que c’est une bonne chose. Quelque soit la taille du prestataire en revanche, il y aura des spécificités dans la manière d’auditer notamment selon la taille de l’entreprise et la manière dont elle fonctionne. Démontrer qu’un processus d’évaluation existe, est formalisé et mis en œuvre. L’organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l’organisme souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur. Les modalités d’audit mentionnées à l’article D. 6316-2-1 associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 concernent les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité prévue à l’article L. 6351-1 ou en cours d’enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1. Il décide, dans un délai de trente jours, selon les cas : L’organisme de certification s’assure, par tous moyens, que la certification de l’organisme demandant le transfert n’est pas suspendue ou retirée. L’organisme transmet sa demande au certificateur souhaité. On veut la développer et sortir de ce plafond de verre des   400 000 – 420 000 apprentis. Tous supports et outils d’information, rapports d’activités, bilans, résultats d’enquêtes, indicateurs de performance. On avait fait la liste du CNEFOP avec les tarifs qui sont publiés. Les prestataires de formation devront choisir librement l’organisme certificateur qui les certifiera. 13. Mais encore une fois, ce n’est qu’une indication puisque les tarifs seront ceux qui seront pratiqués par les certificateurs en 2019. L’ensemble de ces prestataires est potentiellement concerné par les exigences qualité pour le 1er janvier 2021. Il y’a eu un long débat au premier semestre 2018 avec une loi examinée au parlement, définitivement votée au 1er aout 2018, promulguée par le Président de la République à la rentrée de septembre et validée définitivement par le conseil  constitutionnel juste après. L’audit de surveillance est réalisé sur site ou à distance. Vous y trouverez des vidéos, des documents et des réponses écrites. Elles sont traitées par thématique. Dans le cas où l’ancien organisme certificateur refuse de transmettre les pièces, l’organisme récepteur peut en faire signalement à l’instance de labellisation. Tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées ci-dessous. Là on veut vraiment mettre le prestataire face à une exigence de développer un apprentissage beaucoup plus intégratif, aussi par rapport à l’ingénierie pédagogique qui peut être développé par le cfa, pour utiliser au maximum les situations de travail qui sont rencontrées par l’apprenti dans l’entreprise. Mais la logique d’une démarche qualité est de s’assurer selon une fréquence régulière qu’on satisfait toujours aux critères, indicateurs qui peuvent évoluer, se renforcer, se corriger. Il y aura une durée de validité, c’est plutôt comme ça qu’il faut poser la question. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). les prestataires qui sont concernés par ces exigences qualité : au 1er janvier 2021, l’ensemble des prestataires de formation dont les nouveaux CFA devront être certifiés et pour le 1er janvier 2022 les CFA existants. C’est un peu la compensation à cet enjeu de libération de l’offre de formation que de pouvoir avoir des réponses qualitatives capables de répondre aux besoins des bassins d’emploi, des territoires, des problématiques d’insertion et de réinsertion des publics prioritaires. Un dernier détail important : France Compétences qui s’installera au 1er janvier aura vocation à donner un avis sur ce référentiel. L’organisme informe en amont le certificateur des types d’actions pour lesquels il souhaite être certifié. Formateur indépendant, j’ai apprécié d’apprendre que les modalités d’audit seront adaptées. A l’étape 1, on a pu constater des pratiques, des dérives où certains donneurs d’ordres qui avaient recours à la sous-traitance, donnaient l’impression à leurs sous-traitants qu’il fallait nécessairement qu’ils s’inscrivent au DATADOCK. Donc montrez moi que vous avez la certification qualité, oui je vous adresse ma certification qualité. Grossomodo il n’y aura pas de date limite, ce sera les audits de renouvellement qui s’assureront en permanence que les prestataires satisferont  au référentiel. Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées. Celui-ci comprend 7 critères et 32 indicateurs qualité. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). Pour revenir sur le contexte, il y a un an, se déroulaient les concertations sur l’apprentissage et la formation professionnelle. Donc ça c’était un travail qui n’était pas fait dans l’étape 1, qui sera accompli dans l’étape 2. On y voit plus clair depuis la parution du guide de lecture du référentiel national qualité (Formation Continue, Apprentissage). Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

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