Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, réduit à 15 jours en cas de liquidation ou redressement judiciaire. Réponse La modification de la durée du travail, par réduction du temps de travail ou augmentation du temps de travail, entre dans les questions sur lesquelles le comité est obligatoirement informé et consulté dans la mesure où elle affecte nécessairement l'horaire de travail. L'employeur devra respecter pour chaque salarié concerné la procédure de licenciement individuel. La réduction peut être d'au moins 1/5ème à celle applicable à l'établissement mais toujours égale ou supérieure à 16 heures. A défaut d'accord, une telle modification ne peut être rendue effective par l'employeur. L’employeur pourra donc demander au salarié le remboursement des jours de « réduction du temps de travail » dont il a bénéficié en raison d’une clause de forfait nulle ou privée d’effet. Le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de diminuer le salaire d’un salarié. Vous trouverez ci-joint l'accord qui, en 2001, a mis en place la réduction du temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires et un système de jours dits de RTT.Si cet accord était probablement un des meilleurs, non seulement de la profession, mais aussi de l'ensemble du secteur privé, il ne faudrait pas oublier ses défauts fondamentaux :le calcul du temps de travail Lettre de contestation, par le salarié, du refus de réduction de son temps de travail par l'employeur Quand utiliser cette lettre de contestation de refus ? Vos exigences personnelles ou familiales vous amènent à demander une réduction de votre durée de travail à votre employeur, passant d'un temps plein à temps partiel. Contestation par le salarié du refus de réduction de son temps de travail par l'employeur Vos exigences personnelles ou familiales vous amènent à demander une réduction de votre durée de travail à votre employeur, passant d'un temps plein à temps partiel. Horaires quotidiens Première réponse apportée par la Cour de cassation : dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. De même, l'aide ne sera pas attribuée lorsque la réduction du temps de travail ne correspond pas à un mode constant de décompte de l'horaire collectif, et notamment dans le cas où elle s'accompagne de dénonciations de pauses ou de jours de congés et où l'ampleur de la réduction du temps de travail effectif reste en deçà des 10 % exigés par la loi. Sa mise en œuvre a été jugée déloyale alors que la mutation était motivée par le refus du salarié de se soumettre à une réduction de son temps de travail et, par conséquent, de sa rémunération (cass. Pour modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU de façon valide, respectez les étapes suivantes 1) Rédigez un avenant à votre contrat de travail. Les juges s’assurent, néanmoins, qu’il n’est pas fait un usage abusif de la clause de mobilité. Dans les deux cas, le refus du salarié ne constitue ni un motif grave de licenciement, ni un motif légitime permettant de le licencier avec préavis. Par contre, les déplacements effectués dans le cadre du travail, pour les besoins de la profession font partie intégrante du temps de travail effectif. Le fait que vous soyiez en CDD ne change rien a priori. Le salarié handicapé doit être en CDI et en fin de carrière (dans les 5 ans précédant son départ à la retraite) cependant il n’existe aucune condition d’ancienneté au poste ou dans l’entreprise. et au-delà et pour lequel le médecin du travail demande une réduction du temps de travail. Vous pouvez si vous le souhaitez simplement reprendre votre contrat de travail initial si vous en aviez un, et modifier les articles qui doivent l’être (horaires, salaires, etc). Il en est de même dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire lorsqu'un salarié occupé à temps partiel se voit offrir un travail à temps plein par son employeur. Si acception par l'employeur : Cette demande n'entraînant pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, je vous informe que j'accepte votre demande de passage à temps partiel. La Cour de cassation juge qu’une convention de forfait privé d’effet rend le paiement des « jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention » indu. Bonjour, Bonjour, soc. Le changement d'horaires ne doit pas non plus augmenter la durée fixée par le contrat de travail ou diminuer la rémunération touchée par le salarié. Reduction du temps de travail demandé par le salarié. Bonjour Muriel, La réduction des heures de travail d'un salarié s'assimile à une modification substantielle du contrat de travail et ne peut être faite de manière unilatérale par l'employeur sans l'accord exprès du salarié. Le déplacement de son domicile à son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif étant donné que le salarié n’est pas encore disponible pour son employeur à cette période. Visiteur. 6. Pour demander une diminution du temps de travail, le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Dans ce contexte, la Cour de cassation a énoncé par une décision importante, que lorsqu’un salarié s’était vu imposer un « appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités », son poste étant vidé de sa substance, il s’en déduisait l’existence d’une modification du contrat de travail imputable non à un tiers, mais à l’employeur (Cass. Si la modification du temps de travail est motivée par un motif économique, l’employeur doit transmettre la proposition de modification par courrier recommandé avec AR. De plus, la convention devra mentionner l’effectif de l’entreprise et pour chaque salarié, la quotité de travail et le salaire brut. Je fais suite à votre courrier du [date] dans lequel vous me demandez d'obtenir une réduction de votre temps de travail par le biais d'un passage à temps partiel. La diminution de l'horaire collectif de travail en deçà de la durée légale du travail, dans le cadre d'une mesure de chômage partiel pendant la période d'indemnisation prévue par l'article L. 5122-1 du Code du travail, ne nécessite pas l'accord du salarié. L’aide est dégressive et son montant de 1 400 € par salarié la première année , est versée à terme échu pendant une durée totale de 5 … soc. La réduction du temps de travail d’un salarié peut-elle se faire par voie d’accord individuel ? Moduler le temps de travail : information du salarié L'aménagement du temps de travail n'est généralement pas considéré comme une modification du contrat de travail. Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, sauf éventuellement un motif économique. Un ensemble d’aménagement a été fait pour favoriser le confort des salariés : télétravail, espace de convivialité et salle de repos en entreprise. N’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail Mais le juge vient lui rappeler que, sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail, relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. Aussi, les propositions de modifications du contrat pour motif économique doivent être notifiées par écrit au salarié. Dans ces cas, le salarié peut s'y opposer sans que cela ne soit constitutif d'une faute. En revanche, si le ou la salarié(e) a fait une demande de temps partiel en dehors de ce cadre juridique, son retour à temps plein relève d’une négociation avec l’employeur sauf disposition contraire prévue par un accord collectif applicable dans l’entreprise (ou le contrat de travail lui-même, par exemple si le passage à temps partiel a été prévu pour une période déterminée). Cette réduction du temps de travail fait partie des facteurs qui placent la Suède en deuxième place du palmarès du bonheur « Vivre mieux » réalisé par l’OCDE en 2015. La réduction du temps de travail pourra s'appliquer, de manière combinée ou non, soit en réduisant l'horaire journalier, soit en réduisant l'horaire hebdomadaire de travail, soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année, par l'octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre le salarié et l'employeur. L’employeur est en droit de réduire le salaire, toutefois il doit respecter certaines conditions. Vous et votre travailleur n’aurez qu’à signer un avenant au contrat initial par lequel vous vous entendez sur le nouvel horaire. AAS 2011-09-01 13:55:10. La modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel ou de la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, doit être formalisée par un avenant contractuel, quand bien même il s’agit de modifications temporaires. Pour faire suite à nos divers échanges ainsi qu'à ma requête, permettez-moi, par la présente de vous confirmer ma volonté de bénéficier d'une durée du temps de travail revu à la baisse. La diminution temporaire du temps de travail résulte souvent d'une mise en chômage partiel. Par période de décompte (quatre semaines), la perte de travail doit correspondre à au moins 10 pour cent du total des heures de travail effectuées par tous les salariés d’un établissement. Le refus ne peut en principe motiver un licenciement sauf si la réduction du temps de travail a été décidée par voie de convention ou d'accord collectif. du … Une augmentation du temps de travail peut être envisagée de commun accord sans qu’un nouveau contrat de travail ne doive être conclu. Sauf cas spécifique, il s'agit d'une modification substancielle des modalités du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié. En outre, les rapports de travail ne doivent pas être résiliés. • les durées minimales de repos (11 heures par jour et 35 heures consécutives par semaine).

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